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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01199_20260219
19 février 2026
19 février 2026
versement d’un loyer au propriétaire du site en 1902, qui ne permet pas de connaître l’état du fonds loué à cette période, et d’un profil de l’Ardèche sur lequel figure la filature E... à la Motte datant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01006_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
C... se prévaut de trois certificats médicaux datant de novembre 2019, émanant de deux neurologues et d’un chirurgien exerçant en Algérie, qui s’avèrent anciens et insuffisamment circonstanciés.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00645_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Compte tenu du caractère isolé de cette condamnation, prononcée pour une tentative de fraude documentaire datant de plus de quatre ans à la décision attaquée, au demeurant antérieure à la délivrance, le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05369_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Si elle fait valoir que sa vie commune avec son compagnon date de janvier 2023, elle n’en justifie pas en se bornant à produire de nouvelles pièces datant de 2025.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01559_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; – l’assignation à résidence ne pouvait être prise pour l’exécution d’une mesure d’éloignement datant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01968_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
la production de quelques factures, de quittances de loyer, d'un courrier d'admission à l'aide médicale d'Etat d'août 2020, d'une déclaration de médecin traitant, de quelques ordonnances médicales datant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00084_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A E a été condamné pénalement pour des faits de détention frauduleuse et usage de faux documents administratifs qui, datant du 26 février 2018, sont contemporains à la date d'établissement des documents
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01879_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet d'une condamnation pénale mais d'un simple rappel à la loi pour des appels téléphoniques malveillants datant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02924_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier que si le requérant produit un certificat médical datant de juillet 2016, il n'établit sa présence habituelle en France qu'à compter de mars 2017, ainsi que l'a
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00651_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Toutefois, il se borne à produire, au soutien de ses affirmations, un avis de passage du facteur datant du 13 mars 2023.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00261_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
B D ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier Pierre Le Damany de Lannion (CH de Lannion) à leur verser une somme totale de 101 510,60 euros, assortie des intérêts
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05092_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
DAHMANI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun,
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05105_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
DAHMANI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00067_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
DAHMANI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun,
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00071_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
DAHMANI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01652_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
DAHMANI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02634_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
DAHMANI La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00297_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
DAHMANI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01055_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
DAHMANI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun,
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02475_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
DAHMANI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun
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