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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01025_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Phoenix Pharma a demandé au tribunal administratif de Melun, par sept requêtes distinctes, de prononcer, d'une part, la décharge
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01375_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Les décharges d'activité de service peuvent être totales ou partielles.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02633_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Elle relève appel du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il ne l'a déchargée de l'obligation de payer qu'à hauteur d'une somme de 1 156 euros, et demande à être déchargée de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00951_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 29 émis à son encontre le 25 février 2020 par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et de prononcer la décharge
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01250_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
C A et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00940_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille : 1°) de prononcer la décharge, à hauteur de 282 226,31 euros, de l'obligation de payer les sommes mentionnées sur la déclaration de créance produite
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01664_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
B..., directrice de l’école maternelle Paul Eluard, au Blanc Mesnil, a sollicité une décharge totale de ses fonctions d’enseignement le 10 avril 2022.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03291_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur les conclusions tendant à la décharge des prélèvements sociaux auxquelles Mme A D a été assujettie par prélèvement à la source : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL22994_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L'article 1691 bis du code général des impôts institue un droit à décharge de la solidarité au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu'il énonce.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01085_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Les conclusions dirigées tendant à la décharge de ces impositions sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02336_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
A, représenté par Me Bonin, demande à la cour d'annuler ce jugement et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 122 187,46 euros.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01003_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées MIPNET a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01004_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Margeride a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04744_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les conclusions afin de décharge : En ce qui concerne la demande de décharge totale : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00989_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
C B, a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire au paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00363_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A... ; - la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée entraine la décharge de la majoration de 10 % pour retard ou défaut de déclaration de l’article 1728 du code général des impôts ; à titre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04535_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Dans son rapport déposé le 19 avril 2017, l'expert a conclu que les décharges en provenance du canal du Midi par VNF et l'absence d'entretien adapté du talus de la berge par M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01898_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le ministre fait appel du jugement du 22 juin 2023 du tribunal administratif de Cergy- Pontoise en tant qu’il a prononcé la décharge des impositions restant à la charge de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire dans le paiement des
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03028_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande de décharge.
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