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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25PA05257_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Delage, présidente de chambre, - Mme Palis De Konick, première conseillère, - M. Pény, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2026.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02687_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il résulte des termes de ces deux arrêtés du 27 décembre 2021 que, si le préfet de la Charente-Maritime a donné une délégation de signature générale à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04875_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination : 7. En premier lieu, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04251_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration, ne mentionne pas le nom de Mme Kergonou et ne délivre à cette dernière aucune délégation de signature, notamment en cas d’absence de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03169_20250210
10 février 2025
10 février 2025
A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02532_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
provisoire de séjour dans le délai d'un mois.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04675_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 12.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00921_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
s'est fondé n'a pas été produit et qu'enfin, l'arrêté attaqué ne vise pas de délégation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03685_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet de police a retiré son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français sans délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01662_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
des Alpes-Maritimes " demeure sans incidence sur la possibilité pour Mme E de signer l'arrêté attaqué dès lors que cette fonctionnaire a reçu délégation par l'article 6 dudit arrêté de délégation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00952_20260223
23 février 2026
23 février 2026
de départ volontaire, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d’office à l’expiration de ce délai et lui interdisant de revenir en France pendant six mois et, sous le n° 2500064, d’
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01009_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ». 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02732_20240209
9 février 2024
9 février 2024
duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00929_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que le sous-préfet de Sartène ne justifie pas d'une délégation l'autorisant à relever appel, - le délai de recours est expiré tant à l'égard
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01012_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que le sous-préfet de Sartène ne justifie pas d'une délégation l'autorisant à relever appel, - le délai de recours est expiré tant à l'égard
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04133_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il soutient que : - en l’absence de mention des voies et délais de recours sur la décision portant retenue de document d’identité, le tribunal ne pouvait estimer qu’un délai de deux mois s’appliquait
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01296_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 3 mars 2022 par lesquels la préfète de la Vienne, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00450_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Cet arrêté précise en outre que cette délégation comprend les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02270_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Cet arrêté énumère en son article 1er les décisions concernées par la délégation parmi lesquelles figurent les décisions en litige.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00128_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
de trente jours, a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit d'office, à l'expiration de ce délai, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an.
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