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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02336_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
. / Cette notification comporte la mention du montant de l’indemnité proposée en réparation du préjudice causé par l’établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler ».
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04166_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
indiquer qu'il " est bien fondé à demander l'annulation du premier arrêté en date du 23 octobre 2017 ensemble () le second arrêté en date du 31 mai 2018 portant placement en disponibilité d'office () qui découle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01624_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Toutefois, la motivation de cette mesure se confond avec celle du refus ou du retrait de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus ou ce
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01552_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - s'agissant de la décision fixant le pays de renvoi, l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire et l'annulation qui devra en découler
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02832_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
autorités de ce pays aient entendu mettre en œuvre la clause discrétionnaire prévue à cet article ; - la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile par un Etat-membre ne saurait davantage découler
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01745_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Constitution ; - la question posée présente un caractère sérieux car ces dispositions méconnaissent, d'une part, l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant qui découle
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04427_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
infections nosocomiales (CCI) d’Ile-de-France a rendu, le 26 septembre 2019, en se fondant sur un rapport d’expertise médicale du 3 mai 2019, un avis retenant la survenue d’une infection nosocomiale au décours
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01538_20250205
5 février 2025
5 février 2025
société par le vendeur et du remboursement de cette créance à ce dernier, il ne résulte pas de l'instruction que le requérant aurait procédé à la cession de son compte courant d'associé, laquelle ne découle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00733_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
De plus la motivation de l'obligation de quitter le territoire se confond avec celle du refus de séjour dont elle découle nécessairement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00272_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
administrative dès lors que cela engendre à son encontre un préjudice grave et immédiat et que ces dispositions méconnaissent le droit constitutionnel à un recours juridictionnel effectif tel qu'il découle
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00216_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Il en découle que la faculté pour chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers est discrétionnaire et ne constitue
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00831_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Il découle de ces dispositions que la faculté pour chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers est discrétionnaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01305_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
aurait dû être diligentée ; - le classement des parcelles des requérants en zone A du plan local d’urbanisme en application de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme repose sur un motif illégal et découle
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02735_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par suite, le retard d'une douzaine d'heures dans le diagnostic de la pathologie de Mme C et le retard dans la prise en charge médicale qui en a découlé constitue une faute de nature à engager la responsabilité
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00949_20240223
23 février 2024
23 février 2024
La caisse primaire d'assurance maladie du Finistère a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier des pays de Morlaix et la SHAM à lui verser la somme de 88 571,94 euros au titre de ses débours
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03724_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
demandé au tribunal de condamner solidairement le CHU de Limoges et la SHAM au paiement des honoraires de la médiation et à lui verser une somme 91 890,46 euros, avec les intérêts, au titre de ses débours
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03125_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Réanimé une seconde fois après cette intervention au décours de laquelle il a présenté un nouvel arrêt cardiaque, il a été transféré en service de réanimation où il est demeuré 48 jours, avant un retour
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00240_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
domicile du patient ; - en tout état de cause, il n'est pas établi que la pose puis le retrait du cathéter intra osseux aient été effectués à son domicile ; - ainsi cette infection, survenue au décours
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06098_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
2021, qu'en octobre 2019, lors d'une hospitalisation de jour dans cet hôpital, la nécessité d'un traitement de fond de type biothérapie anti-TNF lui a été rappelée, et que celle-ci a été introduite au décours
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
5 février 2024
indemnitaire préalable fondée sur les faits générateurs d'irrégularité de ses contrats et d'exécution déloyale ; - la Banque de France a méconnu le principe " à travail égal, salaire égal " qui découle
Source officiellePage 8 sur 153