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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02941_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En l'espèce, l'article 1er de la convention de délégation de service public stipule que la gestion du cinéma s'effectue dans les locaux de l'association.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00166_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kleber Rossillon a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la convention de délégation de service public relative
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00072_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision du 16 janvier 2023 est entachée d’incompétence dès lors qu’il n’est pas démontré que l’arrêté de délégation du 4 octobre 2021 aurait été publié et que la délégation n
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02885_20250217
17 février 2025
17 février 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Sport, Loisirs des Vallées a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du maire de Nice de ne pas renouveler la délégation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00068_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
A soutient que : - l'arrêté portant délégation de signature n'a pas été publié ; l'arrêté contesté ne vise pas régulièrement la délégation de signature donnant compétence à l'agent signataire ; cet agent
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02684_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Selon l'article L. 5211-10 du même code, le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01604_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Laurence, venant aux droits de la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès, à lui verser la somme de 350 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé son éviction de l'attribution de la délégation
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04251_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration, ne mentionne pas le nom de Mme Kergonou et ne délivre à cette dernière aucune délégation de signature, notamment en cas d’absence de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00538_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un arrêté du 1er septembre 2022, le maire de la commune d’Ablain-Saint-Nazaire a rapporté son arrêté du 5 juin 2020 portant délégations de signature et de fonctions à Mme C...
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03098_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
à l'effet d'exercer la délégation de signature consentie par le même arrêté à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01255_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il soutient que Mme A ne peut se prévaloir du jugement sénégalais de délégation de puissance paternelle, lequel a été rendu en violation de l'ordre public international français ; le régime juridique sénégalais
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00360_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Cet arrêté précise en outre que cette délégation comprend les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03291_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03797_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'article 1er de cet arrêté dis ose : « Il est donné délégation de fonctions à Mme B...
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04701_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
La société Lombard et Guérin Gestion et la Ville de Paris ont conclu le 17 juin 2013, en application de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, une convention de délégation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01234_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
octobre 2020, la SARL MLR Plage, représentée par Me Callen, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 16 janvier 2020 ; 2°) d’annuler le contrat de délégation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00204_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Cette délégation fait l'objet d'une publication de nature à la rendre opposable aux tiers. ". 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00276_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Royale Plage a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler le contrat conclu entre la commune de Saint-Cyr-sur-Mer et la société MGPL pour l'attribution, dans le cadre d'une délégation
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01786_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En se bornant à soutenir que cette délégation ne serait pas régulière, sans apporter d'élément au soutien de cette allégation, l'intéressé n'en conteste pas sérieusement la régularité.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Si la société Corsica Ferries France soutient que seuls les flux réels de passagers de la délégation de service public peuvent être pris en compte, il résulte de l’instruction que le contrat de délégation
Source officiellePage 8 sur 760
DELEYE, Messaline, Patricia, Jeanne
17/07/2026
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DELEYE, Océane, Véronique, Mathilde, Chantal, DELEYE
19/06/2026
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DELEYE-CAUCHOIS, Sébastien Pierre Bertran
06/06/2025
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DELEYE-CAUCHOIS, Sébastien, Pierre, Bertran
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
05/06/2025
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DELEYE, Sarah, Aimé, Denise
06/04/2025
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