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par laquelle le directeur général de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de lui verser l’indemnité d’engagement de service public exclusif (IESPE) pour les périodes au cours desquelles

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03117_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

Il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance sur ce point, à l'encontre desquels la requérante ne formule d'ailleurs aucune critique utile ou pertinente, d'écarter ce moyen.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01773_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Dans ces conditions, où sont contestées des décisions juridictionnelles d'une juridiction de l'ordre judiciaire ou des actes pris pour le recouvrement de sommes au paiement desquelles l'intéressé a été

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01625_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

D, correspondant aux périodes au cours desquelles son emploi a été exercé en France, en 2013 et 2014, à l'occasion de son détachement auprès de la SAS Haute Finition.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT02005_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01551_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

C au regard des seules dispositions de l'article 57 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, aux termes desquelles : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie () Toutefois,

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02766_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

rectificative pour 2012, le législateur a seulement entendu que, dans les cas où l’administration fiscale souhaite examiner l’ensemble des relevés de compte du contribuable sur les années au titre desquelles

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02919_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

octobre 2014 au 30 juin 2019, a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2015 et 2016 et d’un contrôle sur pièces pour l’année 2017, à l’issue desquels

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00375_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

B... de ce qu’il a exercé une activité professionnelle, autre que d’expertise, dans les domaines de compétence au titre desquels il a sollicité son inscription au tableau des experts auprès de la cour

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00219_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

2023 par lesquels le préfet de l'Aisne leur a refusé la délivrance de titres de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé les pays à destination desquels

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01033_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

La créance indemnitaire relative à la réparation d’un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01047_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02023_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels

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CAA

Juge des référés

ORCA_22LY02914_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

Dès lors, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand aux points 7 à 9 de son jugement, à l'encontre desquels le requérant ne formule

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03375_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

Il comporte également les considérations de fait sur le fondement desquelles les moyens de la requête ont été écartés.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04681_20240311

Admin. Appel

11 mars 2024

Il soutient que : S'agissant de la demande de communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision administrative a été prise : - l'ensemble du dossier n'a pas été communiqué

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05796_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

Il soutient que : - il appartient au préfet de police de produire les pièces sur la base desquelles les décisions contestées ont été prises en application de l’article L. 614-5 du code de l'entrée et

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03329_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

A comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01093_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

Par conséquent, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen réel et complet, à l’appui desquels la requérante n’apporte en appel aucun élément nouveau, manquent en fait et doivent

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01876_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

participent au service public de l'éducation, les actes pris notamment à l'égard des élèves par les responsables de ces établissements ou par les institutions propres à l'enseignement privé au sein desquelles

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