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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25VE01915_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01344_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 mars 2020, la commune d'Arles, représentée par Me Desbiens, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01191_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
également toute irrégularité susceptible d'affecter cette désignation telle que l'absence de précision de la date d'effet et de la durée de la désignation et ne sont pas disproportionnées au regard de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00269_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
A défaut de choix ou en cas de refus de l’avocat choisi de lui prêter son concours, il a le droit d’obtenir qu’il lui en soit désigné un.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02810_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01184_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs : " Les cadres d'emplois de fonctionnaires sont répartis en quatre catégories désignées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00342_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
2024 par lesquelles le préfet de la Côte-d’Or lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice d’un délai de départ volontaire, a désigné le pays de destination et lui
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA00843_20240802
2 août 2024
2 août 2024
mémoire en réplique enregistré le 12 juillet 2024, la commune de Crespin, représentée par Me François Wilinski, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de désigner
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02253_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Desvigne-Repusseau, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00383_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Desvigne-Repusseau, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06353_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Desvigne-Repusseau, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - les observations de Me Sarria, substituant Me Deschamps, avocat de Mme B, - et les observations de Me Marginean, substituant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Ltd Asia Safety Designer Limited et Technic Protection International, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01288_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
d'annuler la décision née le 7 juillet 2021 par laquelle l'Office public de l'habitat (OPH) Sarthe Habitat a implicitement refusé de faire droit à sa demande de convoquer les représentants du personnel désignés
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00835_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
; / 4° Un membre est désigné par les associés des collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction dans le département du siège ; /5° Deux membres sont désignés par les organisations
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02659_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Desvigne-Repusseau, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Roux, substituant Me Pouillaude, avocat de la société La Poste.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02303_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Sur les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination : 16. Les moyens soulevés par M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03844_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Par un jugement n° 2205790 du 10 octobre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00901_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01975_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par ailleurs, ainsi que l'a jugé à bon droit la magistrate désignée, M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01465_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
par lequel la préfète de l'Oise a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt jours et a fixé le pays de destination
Source officiellePage 8 sur 2382