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juin 2023, le 29 août 2023 et le 21 mai 2024, selon les termes non contestés de l’arrêté du 21 août 2024, de sorte que sa demande n’était, en tout état de cause, pas complète avant que son fils ainé devienne

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL24242_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Leurs demandes d'asile, initialement enregistrées dans le cadre de la procédure dite " Dublin " avant que la France ne devienne responsable de leur examen, ont été rejetées par des décisions de l'Office

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02791_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02241_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

En premier lieu, la seule circonstance que la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre d'un ressortissant étranger devienne exécutoire après qu'une décision juridictionnelle a rejeté sa demande tendant

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02875_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

famille disposés à le prendre en charge, puis d'examiner si ses ressources sont suffisantes ou non et présentent ou non une certaine permanence ainsi qu'une certaine continuité, afin que ce demandeur ne devienne

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01511_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, C.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03044_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, C.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01784_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

soutient que l'administration n'établit pas sa volonté d'éluder l'impôt, dès lors qu'elle justifie de circonstances particulières liées à des erreurs commises par deux de ses agents qui n'ont pu être décelées

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01734_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Degand, rapporteur public, et les observations de Me Juliac-Degrelle pour la SNC Lidl. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03758_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

François Point, rapporteur public, - les observations de Me Devillers pour la société Atelier d'architecture Gérard Thorel et Mme B, - les observations de Me Razafimaharavo pour la société BECT,

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01477_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

octobre 2016, d'étendre l'obligation de port de bouchons d'oreille à tous les ateliers de production et de réparation de l'usine, en estimant dépassé le seuil d'exposition à un bruit d'au moins 81 décibels

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02825_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2020, la société Alizarine Proximity, représentée par Me Dedieu, demande à la cour : 1°) de joindre la présente requête à la requête

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02614_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

évaluée à plus de 50 %, compte tenu à la fois des lésions anoxiques installées avant toute prise en charge et de celles intervenues durant les premiers temps de prise en charge avant que celle-ci ne devienne

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02538_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT00832_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

du syndicat Manche Fibre par la société Equad le 7 octobre 2022, évoquant à son tour trois causes possibles : un apport d'eau privatif ou par les façades dans le local sinistré avant que Mme A ne devienne

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA00019_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

. / Si, dans ce délai de dix jours, le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas notifié au titulaire le décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21818_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00717_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

Par ailleurs, le maire de la commune de Ghisonaccia atteste que le sable a été apporté de la main de l'homme par les anciens propriétaires de la parcelle avant que la société Marina d'Oro n'en devienne

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