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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02277_20240206
6 février 2024
6 février 2024
responsabilité sans faute de la commune est en tout état de cause engagée, compte tenu du préjudice grave et spécial qu'ils ont subi, qui consiste dans les ressources qu'ils pouvaient raisonnablement espérer
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04444_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Hyères-les-Palmiers a implicitement rejeté leur demande du 31 août 2018 tendant à l’exécution des travaux de réfection du canal souterrain d’évacuation des eaux pluviales au droit des propriétés G... et Estelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02231_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
valoir qu'il est inscrit au lycée Charles Stoessel de E en vue de la préparation d'un certificat d'aptitude professionnelle d'électricien, qu'il est bien intégré dans la société française et qu'il espère
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02862_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Compte tenu de ce reproche fait à sa méthodologie, et non sérieusement contesté, et à supposer même que les autres griefs fussent infondés, la société GER ne pouvait sérieusement espérer obtenir, à ce
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01942_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En l'espère, le requérant se prévaut de la durée de son séjour en France, de ce que sa demande de regroupement familial pour ses enfants restés dans son pays d'origine a été acceptée par l'OFII, et que
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01998_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En l'espère, l'arrêté contesté mentionne notamment que " l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant la situation de Monsieur A se disant Kaba C ne relève pas des dérogations prévues par
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02247_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Mme F soutient que les premiers juges auraient inexactement apprécié les faits de l'espère, en considérant que le maire pouvait requalifier la demande d'adaptation mineure en demande de dérogation mineure
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00894_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
avait l'intention de continuer de travailler au sein de la Selarl, il ne pouvait pas, eu égard à la dégradation importante et continue de la situation financière de la société au début de l'année 2015, espérer
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04129_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il résulte de la simulation versée au débat que l'intéressé, compte tenu du revenu qu'il tirait de son activité professionnelle en 2012, aurait pu espérer percevoir, s'il avait poursuivi cette activité
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00999_20250228
28 février 2025
28 février 2025
de son expert-comptable, datée du 11 octobre 2023, indiquant que la demande de 250 000 euros formulée par la société est fondée sur ce compte de résultat prévisionnel et constitue le bénéfice brut espéré
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01177_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La vente espérée du terrain en 2007 au profit de la SA Morin Frères n'ayant pu être réalisée et la promesse de vente ultérieure, le 2 novembre 2014 au profit de la société Landemaine Immobilier ayant été
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00039_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Elle participe en outre à un essai clinique lui permettant " d'espérer à court terme l'opportunité d'un traitement oral jouant sur les deux composantes de la maladie " en suivant un traitement médicamenteux
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01568_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Si elle produit une copie d’écran du message du 17 juin 2020, eu égard aux termes employés par sa supérieure, à savoir « Salut B..., j’espère que tu as bien réussi à faire tous tes examens et à te reposer
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02218_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Chevalier, représentant D et de Me Estene, représentant la Région Normandie. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00283_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D, représentés par Me Esteve, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 novembre 2021 du tribunal administratif de Marseille, en tant seulement qu'il a rejeté leur demande d'annulation de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01856_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Elle verse au dossier des éléments médicaux dont un certificat qui relève qu'il n'y a pas de traitement " permettant d'espérer une récupération fonctionnelle significative ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00332_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
rotégées résentes sur le site avant le défrichement ou le déca ement ont dis aru de cette artie de la carrière, il demeure ce endant des es èces rotégées aux abords ainsi que de nouvelles es èces ru estres
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03706_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
en suscitant notamment l'engagement de partenaires privés, et d'autre part que des audits diligentés par l'État en juin 2002, relatifs à la trésorerie et à la stratégie de la société, permettaient d'espérer
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00605_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
En premier lieu, la société ADL invoque un préjudice tiré de l'insuffisance des recettes au regard de celles qu'elle était en droit d'espérer, qu'elle chiffre à 348 916 euros, en calculant la différence
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01286_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Dans les circonstances de l'espère, eu égard notamment à la nature du contrat concerné, il y a lieu d'évaluer à 350 euros le manque à gagner de la société appelante à ce titre et de condamner la commune
Source officiellePage 8 sur 12