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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01279_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
les chefs qui lui font grief et particulièrement en tant qu'elle juge que les chefs de mission d'ores et déjà confiés à l'expert incluent l'analyse de " la gestion et du traitement des malfaçons, non façons
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02621_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
œuvre tous les moyens dont elle disposait pour alerter les services hospitaliers ; que, s’agissant de l’accès aux soins dont il a bénéficié, l’ensemble des pièces fournies par l’administration relève de façon
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00768_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
résulte de l'instruction, d'une part, que la réception prononcée le 4 juillet 2018 quoique assortie de réserves pour malfaçons appelant de simples reprises, était également prononcée sous réserves de non-façons
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL00663_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
le coût, la durée et la nature des travaux, de dire si les façades de chanvre peuvent être conservées en l'état ou à défaut de détailler les solutions techniques alternatives, et de fournir enfin, de façon
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02910_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les rectifications envisagées, de façon
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01559_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A... ait entendu reprendre devant la cour le moyen d’exception d’illégalité exposé au point précédent, il se borne à contester, de façon infondée, la notification de l’obligation de quitter le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01442_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Le requérant, célibataire et sans charge de famille, fait valoir qu'il est arrivé en France en novembre 2017, qu'il y réside depuis de façon habituelle et continue et qu'il travaille depuis mai 2019 pour
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02380_20240205
5 février 2024
5 février 2024
que l'assignation à résidence dont il a fait l'objet est dépourvue de base légale, dès lors que la décision l'obligeant à quitter le territoire français ne lui a pas été notifiée personnellement et de façon
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02382_20240205
5 février 2024
5 février 2024
l'assignation à résidence dont elle a fait l'objet est dépourvue de base légale, dès lors que la décision l'obligeant à quitter le territoire français ne lui a pas été notifiée personnellement et de façon
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04215_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Selon l'article 38 de la même ordonnance : " L'immeuble qui, pour quelque cause que ce soit, n'a plus de façon définitive d'intérêt à être compris dans le périmètre de l'association syndicale autorisée
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01848_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
ininterrompue depuis deux ans ou plus, 25 p. 100 au moins du capital de la personne morale qui distribue les dividendes, ou prendre l'engagement de conserver cette participation de façon ininterrompue
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00333_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
premier, qu'en ce qui concerne son comportement au sein de l'équipe, l'intéressée doit être vigilante à ne pas hausser le ton et être à l'écoute des remarques qui peuvent lui être faites, en adaptant sa façon
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00603_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées, de façon
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00696_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02713_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Ensuite, il ressort des pièces du dossier que Mme B a obtenu un titre de séjour valable du 10 mai 2013 au 9 mai 2014 en qualité de parent d'enfant français de façon frauduleuse grâce à une fausse déclaration
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02442_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00759_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03821_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00716_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B a été informé de façon suffisamment précise de la nature et des circonstances des faits à l'origine de la sanction.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT04067_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - elle méconnaît le 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il contribue de façon
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