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45 647 résultats pour « François Peron »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02988_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01605_20220824

Admin. Appel

24 août 2022

24 août 2022

: () 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04132_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

B, qui soutient résider habituellement en France depuis 1994 sans l'établir, est célibataire et sans charge de famille en France alors qu'il n'établit pas qu'il serait démuni d'attaches personnelles dans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00743_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

A ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, de sa présence habituelle sur le territoire français depuis le 21 octobre 2014.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01029_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

du défaut d’examen de la situation personnelle de Mme A.... 3.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00681_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B..., qui déclare être entré en France en juin 2020, est célibataire et sans enfant et ne justifie pas avoir noué des relations personnelles ou familiales intenses sur le territoire français, où il n’exerce

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00424_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02933_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

B se prévaut de la présence en France de sa sœur et de son frère, dont les conjoints respectifs ont la nationalité française.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02055_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

des étrangers et du droit d'asile, à la suite du franchissement de la frontière entre l'Allemagne et la France.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02948_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

A, ressortissant algérien né le 11 juin 2005, déclare être entré en France le 2 avril 2015, à l'âge de neuf ans, sous couvert d'un visa court séjour.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01739_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant arménien né le 30 janvier 1985 à Hartavan (Arménie), déclare être entré en France en juillet 2011.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03121_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Par ailleurs, la relation qu'il allègue avec une ressortissante française n'est pas établie et si sa sœur réside en France, elle est étudiante et n'y dispose donc pas d'un droit au séjour pérenne.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01219_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02904_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00278_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

B s'est maintenu irrégulièrement en France au-delà de la durée de validité de son visa. Son épouse, entrée en France avec lui, se trouve également en situation irrégulière sur le territoire français.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01186_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Pour justifier de son intégration dans la société française, il se borne à fournir, hormis les preuves de travail mentionnées ci-dessus, des attestations de trois collègues et de la personne qui l'héberge

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00206_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour dit « de retour » en France.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04412_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00302_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Mme B épouse D fait valoir qu'elle est entrée sur le territoire français afin de rejoindre ses deux enfants majeurs, dont sa fille qui a obtenu la nationalité française, ainsi que ses deux petits-enfants

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01851_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - l'accord franco-tunisien du

Source officielle

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