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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02988_20230505
5 mai 2023
Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01605_20220824
24 août 2022
: () 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il
8ème chambre
DCA_24PA04132_20250701
1 juillet 2025
B, qui soutient résider habituellement en France depuis 1994 sans l'établir, est célibataire et sans charge de famille en France alors qu'il n'établit pas qu'il serait démuni d'attaches personnelles dans
Juge des référés
ORCA_25VE00743_20250506
6 mai 2025
A ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, de sa présence habituelle sur le territoire français depuis le 21 octobre 2014.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01029_20260317
17 mars 2026
du défaut d’examen de la situation personnelle de Mme A.... 3.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00681_20250925
25 septembre 2025
B..., qui déclare être entré en France en juin 2020, est célibataire et sans enfant et ne justifie pas avoir noué des relations personnelles ou familiales intenses sur le territoire français, où il n’exerce
DCA_22NT00424_20230113
13 janvier 2023
et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France.
4ème chambre
DCA_22PA02933_20230303
3 mars 2023
B se prévaut de la présence en France de sa sœur et de son frère, dont les conjoints respectifs ont la nationalité française.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02055_20230303
des étrangers et du droit d'asile, à la suite du franchissement de la frontière entre l'Allemagne et la France.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02948_20250516
16 mai 2025
A, ressortissant algérien né le 11 juin 2005, déclare être entré en France le 2 avril 2015, à l'âge de neuf ans, sous couvert d'un visa court séjour.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01739_20230314
14 mars 2023
François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant arménien né le 30 janvier 1985 à Hartavan (Arménie), déclare être entré en France en juillet 2011.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03121_20230921
21 septembre 2023
Par ailleurs, la relation qu'il allègue avec une ressortissante française n'est pas établie et si sa sœur réside en France, elle est étudiante et n'y dispose donc pas d'un droit au séjour pérenne.
ORCA_25DA01219_20250904
4 septembre 2025
des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des
DCA_22MA02904_20230703
3 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et
ORCA_23VE00278_20241017
17 octobre 2024
B s'est maintenu irrégulièrement en France au-delà de la durée de validité de son visa. Son épouse, entrée en France avec lui, se trouve également en situation irrégulière sur le territoire français.
DCA_23DA01186_20240507
7 mai 2024
Pour justifier de son intégration dans la société française, il se borne à fournir, hormis les preuves de travail mentionnées ci-dessus, des attestations de trois collègues et de la personne qui l'héberge
ORCA_25NT00206_20251015
15 octobre 2025
rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour dit « de retour » en France.
5ème Chambre
DCA_21PA04412_20230525
25 mai 2023
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.
ORCA_23VE00302_20241017
Mme B épouse D fait valoir qu'elle est entrée sur le territoire français afin de rejoindre ses deux enfants majeurs, dont sa fille qui a obtenu la nationalité française, ainsi que ses deux petits-enfants
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01851_20231215
15 décembre 2023
des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - l'accord franco-tunisien du
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