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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00499_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
sur le territoire français. ". 12.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00280_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
français.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00721_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Ces six comptes n’ayant pas été déclarés en France, l’administration fiscale a infligé à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01090_20220825
25 août 2022
25 août 2022
, à la date de cet arrêté, la condition de résidence en France depuis plus de dix ans prévue par les stipulations précitées du 1. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 pour la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01337_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il établit en outre avoir travaillé de 1984 à 2011 en France. Sa mère, son frère et ses trois sœurs vivent en France et ont la nationalité française.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00615_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ne font pas obstacle à l’application
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00869_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01167_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
territoire français.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01462_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
depuis qu'il y est entré en 2018 avec toute sa famille, suit une scolarité, et bénéficie même d'une bourse de l'Etat français ; il était mineur quand il est entré en France et a présenté une demande de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01136_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
plein droit : / (…) / 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02814_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
des stipulations précitées du a) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00226_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
A déclare être entré en France le 15 mars 2007 et se maintenir depuis en France.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01729_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
A est entré irrégulièrement en France sans être en possession des documents et visas exigés par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire, et que
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04321_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
des articles 6.1 et 6.5 de l'accord franco-algérien modifié.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05601_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Si Mme C soutient que le moyen, tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien, était également soulevé contre l'obligation de quitter le territoire français et
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00904_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
B ne justifient pas sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, au sens des stipulations du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, qu'il ne justifie pas l'ancienneté et la stabilité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01038_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Ces périodes durant lesquelles l'intéressé avait interdiction de retour en France ne peuvent être prises en compte pour le calcul de la durée de résidence mentionnée au 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01455_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
le territoire français, alors que sa résidence en France depuis plus de dix ans aurait tout de même dû être prise en compte, que sa demande était aussi dirigée contre l'interdiction de retour sur le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01035_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B indique avoir exécuté cette mesure d'éloignement le 23 mai 2005 puis être revenu sur le territoire français le 1er juin 2007. Il indique, en outre, qu'il n'a plus quitté la France depuis lors.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02879_20230222
22 février 2023
22 février 2023
dès lors qu'il justifie de plus de dix ans de présence en France ; - le préfet a méconnu le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des
Source officiellePage 8 sur 3805