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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22VE00744_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00756_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00861_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01711_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01314_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02797_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03033_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03268_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02810_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

A..., représentée par Me Galland, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’enjoindre à la société Enedis de procéder au déplacement des deux pylônes électriques ; 3°) de condamner

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02330_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02537_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Petit-Galland La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02699_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02863_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02879_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03361_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01432_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01855_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02196_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01348_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE01738_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

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Dépôts des comptes

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SIREN 840837835Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry

16/07/2026

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Dépôts des comptes

GAVEND CARRIERES

SIREN 309566032Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry

14/07/2026

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Modifications diverses

GAVEND T.P.

SIREN 840837835Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

12/10/2025

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Radiations

GAVEND, Pascal

SIREN 353531361Greffe du Tribunal de Commerce de Châteauroux

26/08/2025

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Dépôts des comptes

GAVEND T.P.

SIREN 840837835Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry

31/07/2025

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