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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03156_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Grosso, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02238_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - eu égard à sa situation personnelle et familiale, aux risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine ainsi qu'à son état de grossesse
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03036_20240202
2 février 2024
2 février 2024
n'ont pas bénéficié d'un entretien dans les conditions prévues à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet n'a pas pris en compte la grossesse
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01649_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'un d'eux, alors oublié, n'a été retiré que le 27 février 2017, à l'occasion de l'accouchement de Mme D, au terme d'une grossesse issue d'une fécondation in vitro.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01295_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché de contradictions dès lors que les premiers juges ne pouvaient relever le caractère grossier, insultant et outrancier
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03217_20230217
17 février 2023
17 février 2023
devait rester dans un " campo " ; sa sœur séjourne régulièrement en France sous couvert d'une carte de résident qui lui a été délivrée en qualité de réfugiée ; elle est actuellement enceinte et sa grossesse
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03303_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
suffisamment motivé ; - les décisions ont été prises par une autorité incompétente pour ce faire ; - le jugement est entaché d'erreur de droit et d'erreurs de fait en ce qu'elle était suivie pour une grossesse
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01137_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B se prévaut de sa relation avec une ressortissante française, de la grossesse de celle-ci, de son état de santé de celle-ci qui nécessite sa présence à ses côtés, et de leur projet de mariage.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00027_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
droits de l'homme et des libertés fondamentales en estimant que l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet demeurait une perspective raisonnable alors que son épouse présente une grossesse
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02775_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs,
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00282_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
En outre, si le requérant se prévaut de son mariage et de l’état de grossesse de son épouse, au demeurant également née en Tunisie et dont la situation au regard du séjour n’est pas précisée, ces deux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00207_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle expose qu'elle pensait être dans l'impossibilité de mener à bien un projet de grossesse, si bien qu'elle y a renoncé durant dix ans, période au cours de laquelle elle affirme qu'un traitement lui
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03440_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
I... était congénitale, sans lien avec les soins dont il a fait l’objet et le suivi de la grossesse de sa mère et qu’elle est à l’origine exclusive de son handicap.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03306_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Conseil du 26 juin 2013 ont été méconnues ; - l'arrêté de transfert est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, les autorités espagnoles n'ayant pas été informées de son état de grossesse
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01852_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
; - la préfecture n'a pas informé les autorités espagnoles de son état de grossesse ; - elle vit avec un compatriote, père de l'enfant à naître, qui contribuera à son entretien et son éducation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00298_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il en résulte également que, lors de sa seconde grossesse, dont le terme était prévu le 22 août 2019, elle présentait un surpoids initial et un diabète gestationnel diagnostiqué le 28 mais 2019 en raison
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03609_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Pour annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 5 février 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a considéré que compte tenu de la grossesse à risque menée par
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04704_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
qu'il a déclaré être sans travail et sans ressources et que, eu égard aux faits de violences conjugales qui lui sont reprochés, commis en présence des deux enfants de son épouse, notamment lors de sa grossesse
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01519_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle soutient que : - l'état de grossesse de Mme B ne saurait être considéré comme un élément de vulnérabilité conduisant à l'impossibilité de prendre une mesure de transfert ; - ses arrêtés étaient
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01743_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
S'il fait valoir en appel que son épouse serait enceinte, il produit une déclaration de grossesse du 29 mars 2022, postérieure à la décision attaquée, qui évalue la date présumée de début de grossesse
Source officiellePage 8 sur 66
Grosu, Kiril, Grosu (EI)
Jugement d'interdiction de gérer — Jugement prononçant l'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Kiril Grosu pour une durée de 3 ans .
07/08/2026
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GROSU, Adrian
12/04/2026
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BUZILA, Florentina, GROSU
26/03/2026
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GROSU, Vladimir
22/03/2026
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Grosu, Veronica Valentina
18/03/2026
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