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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01349_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Cette circulaire, qui ne prévoit pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour à l'étranger qui totaliserait les durées de résidence et d'emploi qu'elle indique, ne comporte ainsi pas de lignes
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00259_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
naturelles ; - la circulaire du ministre de l'intérieur du 10 mai 2019 relative à la procédure de l'état de catastrophe naturelle et à la révision des critères permettant de caractériser l'intensité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00095_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04959_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de publication des instructions et circulaires, actuellement repris à l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration. 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04992_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de publication des instructions et circulaires, actuellement repris à l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration. 6.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00081_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02504_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B et la synthèse des avis des membres de la commission DPS ne lui avaient pas été communiqués préalablement à la mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue au point 1.1.2.3 de la circulaire du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00911_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
combinées de cette circulaire et des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de l'ancienneté de son séjour, de la scolarisation de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00738_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
B s'est borné à soulever devant les premiers juges le moyen tiré de la méconnaissance de la circulaire du 28 novembre 2012 susvisée, en citant à l'appui de son moyen un extrait des orientations de cette
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03942_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00202_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement méconnait les lignes directrices de la circulaire du 28 novembre 2012, dès lors, qu'elles sont opposables au préfet ; Sur la légalité
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02738_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Vu : - la loi n° 94-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2010-88 du 28 juillet 2010 ; - la circulaire n
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00326_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
intervenir, est fautif, alors qu'elle n'a pas eu d'entretien préalable avec l'enseignant référent et qu'aucune rencontre n'a été organisée avec le parent d'élève avant le 21 septembre 2008 ; les circulaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01498_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur la légalité des refus de séjour : En ce qui concerne les moyens tirés de la circulaire du 28 novembre 2012 : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05152_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle l'administrateur des finances publiques adjoint de la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la circulaire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05153_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle l'administrateur des finances publiques adjoint de la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la circulaire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03264_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes du point 1.1.2.3 de cette circulaire : " La procédure contradictoire doit permettre à la personne détenue de faire valoir ses observations (). / En cas d'avis d'inscription ou de maintien de
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01859_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes du 2) « Dépôt des candidatures et procédure de participation aux mouvements internes » de la circulaire n°61 659/MEA/DGEE/DRHM/BRH/PRH1 du 21 novembre 2022, relative à la mutation interne
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04606_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : - ces décisions sont entachées d'incompétence, - elles méconnaissent la circulaire du 28 novembre 2012
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00081_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
l'arrêté préfectoral litigieux : - il est insuffisamment motivé ; - il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - l'arrêté méconnaît les lignes directrices de la circulaire
Source officiellePage 8 sur 224