Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 16.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, A B, représentée par Me Antoine Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Antoine Berthe, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de

2018, complétée le 25 juillet 2018 référencée 4694OB/31382 " antinresidcalo ".

Par un jugement n° 2101263 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ainsi que les conclusions du centre hospitalier de Saumur tendant à l’application de l’article L. 761

Par un jugement n° 2201341 du 9 juin 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juin 2025, M.

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 12.

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 14.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, Mme A, représentée par Me Antoine Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juillet 2024.

A... n’a pas exécuté ces décisions et a été à nouveau interpellé lors d’un contrôle le 16 juillet 2025. 6. M.

B, représenté par Me Antoine Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 de la préfète de la Somme ; 3°) d'enjoindre à cette autorité de lui

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre 2021 et 13 juillet 2022, la société Enertrag Aisne XI SCS, représentée par Me Antoine Guiheux, demande à la cour

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2024, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2024, M.

Les consorts de Gourcy ont saisi le maire d’un recours gracieux contre cette délibération, qui a été rejeté le 8 juillet 2017.