Il a demandé un titre de séjour " parent d'enfant français " en Seine-Maritime en juillet 2019.

réexaminer leur situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 10.

S'il est ensuite resté irrégulièrement en France, il n'a pas justifié y résider de mai à septembre 2016, en 2017 hormis le 1er juillet et de janvier à mai 2018.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 juillet et 5 août 2025, M.

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Coutin, pour M.

C se prévaut de trois attestations d'anciennes surveillantes du lycée militaire d'Aix-en-Provence, établies en juillet 2015.

Cet arrêté, même s'il ne reprend pas ses affirmations sur la présence de cousins en France et les refoulements allégués de demandeurs d'asile par la Croatie, comporte ainsi un énoncé suffisamment précis

Le 13 juillet 2023, elle en a sollicité le renouvellement.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

B a travaillé, d'ailleurs sans autorisation, même s'il a une promesse d'embauche et même s'il est hébergé par une cousine, l'arrêté n'a pas violé l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des

A fait du bénévolat et a des cousins en France et alors que la promesse d'embauche est postérieure à l'arrêté, celui-ci n'était pas entaché d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas

B sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités slovènes en vue de l'examen de sa demande d'asile

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2022 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 1500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet

Il n'a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français de juillet 2022. Il n'a demandé un titre de séjour qu'en mai 2024. 5.