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la réalité des travaux, n'apparaît toutefois pas crédible au vu des indications du gérant de la société au cours du contrôle selon lesquelles son épouse lui empêchait tout accès à la maison située à Llançà

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00867_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

intégré sur le plan professionnel car il travaille sous couvert d'un contrat à durée indéterminée depuis trois ans comme agent polyvalent en cuisine pour la même société ; il n'est jamais retourné au Sri-Lanka

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01094_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

B se prévaut de ce que son père a été victime de persécutions au Sri Lanka du fait de son appartenance à la minorité tamoule et que celui-ci a obtenu le statut de réfugié en France par décision de la Cour

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04144_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

professionnelle, que la présence de son frère, qui l'héberge, en France ne permet pas de justifier de l'intensité de ses liens privés et familiaux en France et qu'enfin, ses parents résident toujours au Sri-Lanka

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01344_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

B, ressortissant sri-lankais né le 1er juin 1987 à Chankanai (Sri Lanka), qui a déclaré être entré en France le 30 septembre 2017, a été interpellé le 22 mars 2022.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02788_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

B C A n'établit pas qu'il serait exposé à des risques actuels, personnels et réels de peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Sri Lanka.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00105_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

résiliation du marché de maîtrise d'œuvre conclu le 30 mars 2017 par la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo avec le groupement formé par la SAS Rudy Ricciotti, mandataire, les sociétés AA Group, Lasa

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01545_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Pas plus en appel qu'en première instance, par ses seules déclarations qui ne sont assorties d'aucune précision ni d'aucun justificatif, le requérant n'établit qu'un renvoi vers le Sri-Lanka l'exposerait

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02884_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Il ressort ainsi des motifs du jugement du tribunal correctionnel que l'intéressé a organisé depuis la France l'enlèvement au Sri Lanka du père de son neveu, en vue d'obtenir le paiement par ce dernier

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE03438_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

Enfin, l’intéressé n’est pas dépourvu d’attaches familiales au Sri Lanka, où réside sa mère, selon ses déclarations lors de son audition par les services de police le 27 août 2024.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03040_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

n'apporte à l'appui de ses allégations qu'une déclaration de ses parents et une copie de registre de police, au demeurant postérieurs à la décision attaquée, n'établit pas qu'en cas de retour au Sri Lanka

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04112_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

bornant à faire état de manière générale de " très nombreux rapports visés par la CNDA ", qu'il ne nomme ni ne produit, supposés attester de la " violation quotidienne des droits fondamentaux " au Sri Lanka

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01344_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

Ainsi, il n'apporte aucun élément sérieux et convaincant permettant de considérer qu'il encourrait dans le cas d'un retour au Sri Lanka, de manière suffisamment personnelle, certaine et actuelle, des menaces

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01725_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

Toutefois, si elle produit un certificat de travail du 28 février 2013 émanant d'une société de joaillerie au Sri Lanka où elle aurait exercé des fonctions de vendeuse ainsi que deux cartes d'inscription

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03051_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

B est célibataire et sans charge de famille en France alors que sa femme et son fils résident au Sri Lanka.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02443_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

A soutient qu'il craint pour sa vie en cas de retour au Sri Lanka eu égard à ses prises de position politique, le requérant n'apporte devant la Cour aucun élément permettant d'apprécier la réalité des

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03035_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

En tout état de cause, le requérant ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations de menaces en cas de retour au Sri Lanka, alors d'ailleurs que sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA le 19

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CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00112_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Il affirme qu’il serait isolé en cas de retour au Sri-Lanka où il n’a plus de contacts avec sa famille.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02239_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les problèmes psychiques dont il fait état ne pourraient faire l'objet d'un traitement approprié au Sri Lanka, alors d'ailleurs qu'il n'a pas sollicité

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04972_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

constitutive d'une violation des stipulations précitées dès lors que l'intéressé, célibataire sans charge de famille en France, n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales au Sri Lanka

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