Mme B, qui n'a pas présenté de demande de protection internationale, n'apporte aucun élément laissant supposer des craintes pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine.

A, qui se borne à faire état de la situation politique au Pakistan, n'apporte aucun élément laissant supposer que ses enfants, dont trois sont nés hors de France, ne pourraient poursuivre leur scolarité

délai qui lui a été imparti, il incombe au juge d'appel, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande de confirmation du maintien de ses conclusions, que cette demande laissait

postérieures à la décision attaquée, notamment son certificat de scolarité de l'année 2024-2025, en redoublement de sa deuxième année et son bulletin de notes du 3ème trimestre de l'année 2023-2024, laissant

B à quitter le territoire français en lui laissant, à présent, un délai de trente jours pour exécuter volontairement cette obligation. M.

2023 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et, prenant acte des annulations prononcées par ce jugement, a décidé d'obliger Mme A à quitter le territoire français en lui laissant

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en ne lui laissant pas de délai suffisant pour justifier de sa situation ne peut

délai qui lui a été imparti, il incombe au juge d'appel, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande de confirmation du maintien de ses conclusions, que cette demande laissait

son recours gracieux, d'enjoindre à la directrice de l'IUT de Sceaux d'autoriser son passage conditionnel en deuxième année de la formation " gestion des entreprises et des administrations " en lui laissant

masque ; - l’arrêté du préfet est entaché d’une erreur d’appréciation au regard du III de l’article 1er de la loi du 9 juillet 2020 dès lors que l’augmentation du taux d’incidence de l’épidémie ne laissait

en vue d'une thyroïdectomie complète qui, d'après le document attestant du consentement éclairé de la requérante, est prévue le 13 décembre 2022, ces éléments médicaux ne comportent aucune mention laissant

la retransmission du match de football place Bellecour à 17h20, s'est maintenu sur cette place, à l'issue de la retransmission, à 19h30, et qu'il a alors pris part aux heurts qui s'y sont déroulés, lançant

code de l'environnement en ne communiquant pas suffisamment en amont de son arrêté de mise en demeure attaqué, le rapport de l'inspection des installations classées sur lequel il se fonde et en ne laissant

des clauses générales, l'appréciation des offres soumises par les candidats aurait été différente si des critères réguliers avaient été prévus au lieu des critères illégalement fixés par ce cahier, laissant

2015 contient des conclusions similaires à celles du rapport réalisé en 2017 par l'expert amiable désigné par le CCAS ; - à titre subsidiaire, le CCAS et la société ACAUM ont commis des fautes en lançant

outre, certaines études environnementales figurant au dossier étaient datées de plus de cinq ans, ce qui rendait très probable la nécessité d’une nouvelle étude complète d’une durée de douze mois, et laissait

S'opposant à cette pratique, Mme D a subi les mauvais traitements de son beau-frère et a été contrainte de quitter la Côte d'Ivoire avec son plus jeune fils né le 31 décembre 2015, en laissant ses autres

Toutefois, compte tenu de ce qui a été dit au point 3 du présent arrêt, et en l'absence du moindre élément au dossier laissant supposer la commission de tels agissements, l'administration territoriale

Les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles l'ont indemnisée en réparation de ces dommages, laissant à sa charge une somme de 400 euros au titre de la franchise prévue au contrat d'assurance

Par ailleurs, l'employeur qui a présenté lors du contrôle des pièces ou documents laissant penser qu'il a manqué à l'obligation mise à sa charge par les dispositions précitées, peut à tout moment, soit