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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02985_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00918_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03815_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Il ressort par ailleurs de la lecture du mémoire en réplique adressé par la commune de Nouméa qu'il ne comportait aucun élément nouveau par rapport au mémoire en défense auquel la requérante avait pu répliquer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00804_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
des étrangers et du droit d'asile, la suspension de l'exécution de cette mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la CNDA ou, si celle-ci est saisie, jusqu'à la date de lecture
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02954_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente dès lors que la simple lecture de l'acte en litige ne permet pas d'identifier clairement les nom et prénom de son signataire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04407_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Quant à la période allant du 29 septembre 2020 à la date de lecture du présent arrêt : 17.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02448_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Yordanov indique qu'il ne comprend pas pourquoi sa demande a été refusée, il ressort de la lecture de l'ordonnance attaquée qu'elle indique, de façon suffisante, et en citant les dispositions pertinentes
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY03196_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
cassation devant le Conseil d'État comme cela a été indiqué dans le courrier de notification de l'ordonnance contestée dont le requérant a pris connaissance le 23 mai 2022 à 15 h 53, selon l'accusé de lecture
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01399_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
commune de Tullins le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en l'absence de lecture
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04215_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance et, en particulier, de la lecture du jugement attaqué, que les premiers juges ont indiqué, au point 14 dudit jugement, que " La matérialité
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00361_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
des données issues du traitement automatique " TelemOfpra " que la demande d'asile de l'intéressé a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile par une décision du 1er septembre 2021, date de lecture
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03488_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
C soutient que son droit à se maintenir sur le territoire français ne peut être regardé comme ayant pris fin à la date de lecture en audience publique de la décision de la CNDA dès lors, d'une part, qu'il
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00045_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04128_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il ressort de la lecture du jugement attaqué qu'il répond à l'ensemble des moyens qui étaient invoqués devant le tribunal.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01724_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
étranger qui exerce un recours contre la décision de rejet de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a le droit de séjourner à ce titre sur le territoire national jusqu’à la date de lecture
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03224_20230202
2 février 2023
2 février 2023
à l'autorité qui prononce une sanction l'obligation de préciser elle-même dans sa décision les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre du fonctionnaire, de sorte que ce dernier puisse à la seule lecture
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03624_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En premier lieu, il ne ressort ni de la lecture de l'arrêté contesté, ni d'aucune autre pièce du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas, préalablement à son édiction, procédé à un examen particulier
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03286_20260220
20 février 2026
20 février 2026
été enregistrées les informations concernant le nom du passager, son numéro de passeport et la date d’expiration de ce document et indique que ces informations n’ont pu être enregistrées qu’après la lecture
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02677_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
défense enregistré le 18 décembre 2023, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, représenté par la société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation Meier-Bourdeau-Lécuyer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02288_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
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