cette injonction d'une astreinte définitive de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser des intérêts au taux légal

B faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire, l'autorité administrative pouvait légalement retenir le passeport et le titre de séjour italien de M. B.

Mme C, en sa qualité de représentante légale de la jeune A C D, a alors demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler cette décision.

sont de nature à fonder légalement les décisions.

Corse-du-Sud a constaté la péremption du permis de construire valant division parcellaire délivré le 17 février 2011, en tant qu'il est relatif au lot n° 6, pour inexécution des travaux dans le délai légalement

verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de l'illégalité du titre exécutoire n°755 émis à son encontre le 29 décembre 2015, somme assortie des intérêts au taux légal

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter

A..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l’enfant Benaja Edouardo Koyandonga, a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle

Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier

Le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom ou par un collatéral jusqu'au

C..., agissant en qualité de représentante légale de Mme B...

conclusions de l'ONIAM tendant à l'application de la pénalité de 15% prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, au remboursement des frais d'expertises et à l'application des intérêts légaux

préfet de la Savoie en tant qu'il a refusé d'inclure le service de presse en ligne " actu.fr ", qu'elle édite, au sein de la liste des services de presse habilités à publier des annonces judiciaires et légales

juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. 6.

B F et Mme D E, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille A F est transmis à la cour administrative d'appel de Versailles.

pas applicables ; méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le refus de délai de départ volontaire est privé de base légale

Par ailleurs, aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter

Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier

C B et Mme E B, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille D B et de leur fils G A B, M.

rendez-vous médicaux des 27 mars et 5 juin 2012, et des 16 avril, 17 septembre et 7 novembre 2013, d'autre part, condamné l'Etat à verser à ce dernier une somme de 231,55 euros avec intérêts au taux légal