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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00980_20230908
8 septembre 2023
Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00591_20230510
10 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
1ère chambre
DCA_23TL01350_20240507
7 mai 2024
jours ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou un titre de séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01925_20250326
26 mars 2025
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
6ème Chambre
DCA_22PA04382_20221206
6 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
DCA_22MA01296_20230126
26 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée
6ème chambre
DCA_21VE03037_20230425
25 avril 2023
Elle porte la mention " entrepreneur/ profession libérale " ". 5.
Juge des référés
ORCA_23VE01281_20241203
3 décembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00882_20250717
17 juillet 2025
Le 12 février 2024, le préfet lui a délivré un certificat de résidence portant la mention « visiteur – profession libérale ». M.
ORCA_25MA00133_20260409
9 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03057_20240710
10 juillet 2024
DCA_23PA04734_20250703
3 juillet 2025
la décision portant refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
DCA_25PA01102_20251204
4 décembre 2025
de l’insuffisance de motivation, de l’erreur manifeste d’appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés
ORCA_21DA02681_20220609
9 juin 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
2ème chambre
DCA_23TL00845_20251021
21 octobre 2025
intéressée de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00713_20231012
12 octobre 2023
pourra être correctement prise en charge en Algérie ; -il méconnaît également le 5) de ce même article, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
5ème chambre
DCA_23VE02065_20251202
2 décembre 2025
Vu : le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale ; la convention pour la protection des
DCA_23VE02077_20251202
DCA_23VE01115_20251202
DCA_23VE02012_20251202
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