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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04646_20221006
6 octobre 2022
Par un acte séparé du même jour, il a désigné la République d'Haïti comme pays de destination. M. A a demandé au tribunal administratif de La Martinique d'annuler ces décisions.
3ème Chambre
DCA_24NT02247_20250606
6 juin 2025
Par un jugement n° 2403116 du 12 juin 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. C.
Juge des référés
ORCA_24TL03225_20250827
27 août 2025
; 2°Le conjoint a conservé la nationalité française ; 2°Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état-civil français ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00838_20230914
14 septembre 2023
; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.".
1ère chambre
DCA_23PA01807_20240613
13 juin 2024
le pays de destination.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02639_20220630
30 juin 2022
d'annuler l'arrêté du 3 février 2021 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03451_20240329
29 mars 2024
Elle s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 5 juin 2020 au 4 juin 2021, en raison de son mariage avec un ressortissant français.
1ère Chambre
DCA_24NT03635_20250610
10 juin 2025
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ". 7.
ORCA_26DA00317_20260323
23 mars 2026
arrêté du 17 octobre 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
2ème chambre
DCA_22TL22628_20241008
8 octobre 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00280_20250205
5 février 2025
d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné
7ème chambre
DCA_21PA04174_20221005
5 octobre 2022
refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.
ORCA_23VE01605_20241105
5 novembre 2024
Mme C épouse B, se prévaut de son mariage, au Maroc, le 26 septembre 2013, avec un ressortissant français, qui a été transcrit sur les registres de l'Etat français le 23 mai 2014.
ORCA_25NC02733_20260123
23 janvier 2026
Par ailleurs, son mariage avec un compatriote, le 9 novembre 2024, présentait un caractère récent à la date de l’arrêté en litige et la requérante n’établit pas, par le seul acte de mariage qu’elle produit
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00841_20250220
20 février 2025
En outre, son mari M.
ORCA_25NC02383_20251128
28 novembre 2025
les seules photographies du mariage, ne permettent d’établir une vie commune avant cette date.
ORCA_24NC02882_20250124
24 janvier 2025
Le 21 mars 2024, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de son mariage avec une ressortissante française.
ORCA_23NC01562_20230919
19 septembre 2023
Par un jugement n° 2302187 du 19 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04173_20231026
26 octobre 2023
l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01565_20221019
19 octobre 2022
A et son épouse, notamment quant à la date de leur rencontre, les circonstances de la demande en mariage, les personnes présentes à leur mariage ou les modalités de leur vie commune.
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