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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02924_20240206
6 février 2024
sa mise en cause alors que les éventuels manquements d'un médecin libéral ne relèvent que de la juridiction judiciaire ; Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023, l'ONIAM représenté par Me Ravaut
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01352_20240223
23 février 2024
Par un jugement n° 2002952 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00323_20241126
26 novembre 2024
Article 2 : La décision du 4 février 2020 de la préfète de la Haute-Marne est annulée.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00387_20230403
3 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, Mme B, représentée par Me Caroline Inquimbert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès
Juge des référés
DCA_23NC03500_20240902
2 septembre 2024
et du département de la Haute-Marne la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_23PA01542_20240229
29 février 2024
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01931_20221123
23 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022 et un mémoire enregistré le 28 octobre 2022, les sociétés Atelier Barani, Marc Barani architectes et Atelier Christophe Presle
ORCA_25NC03081_20260220
20 février 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 5 mars 2025 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le
ORCA_22DA00519_20220603
3 juin 2022
Procédure devant la cour : A une requête enregistrée le 1er mars 2022, M.
ORCA_22DA00829_20220520
20 mai 2022
Si le requérant a été victime d'un accident en mars 2022, cette circonstance postérieure aux décisions attaquées est sans influence sur leur légalité. 11.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02829_20221124
24 novembre 2022
Marc Lavail Dellaporta, président assesseur, - les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Boulay, représentant Mme A.
2ème Chambre
DCA_23NT01329_20250620
20 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 avril 2023 et 31 décembre 2024, la société SLEMJ et Associés, représentée par Me Ramaut, demande à la cour : 1°) d'annuler
9ème Chambre
DCA_25PA00678_20251017
17 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2025 le préfet du Val-de-Marne représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
DCA_21NC03074_20220629
29 juin 2022
Le préfet de la Marne, à qui les procédures ont été communiquées, n'a pas produit de mémoire en défense.
3ème Chambre
DCA_23VE02834_20260212
12 février 2026
Après y avoir réalisé des travaux en vue de son allotissement, la société a cédé le 14 mars 2019 et le 4 juin 2019 deux des cinq lots.
DCA_21DA00560_20220407
7 avril 2022
Par une décision n° 433065 du 11 mars 2021, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt en tant qu'il s'est prononcé sur le droit de Mme D à être indemnisée des préjudices subis par son mari et par elle-même
ORCA_25PA04277_20250828
28 août 2025
Le désistement de la SELARL Mary Laure Gastaud étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02762_20260212
Un mémoire présenté pour la préfète de la Haute Marne a été enregistré le 16 janvier 2026. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_20MA03627_20230119
19 janvier 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 26 janvier et 4 mars 2021, la commune de Ramatuelle, représentée par la SELARL Imavocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02362_20240522
22 mai 2024
Marc Heinis, président-rapporteur, - et les observations de M. C avec le concours d'un interprète agréé M. B. Considérant ce qui suit : Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 1.
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