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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA02376_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le maire de Cagnes-sur-Mer les a mis en demeure de procéder au retrait d'un auvent et de remblais réalisés sans autorisation sur les parcelles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02644_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel la maire de la commune de Rochefort-sur-Loire (49) a délivré à la société Towercast un permis de construire autorisant l'installation d'une antenne relais sur la parcelle
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03027_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Bordeaux relatif à l'action en prescription acquisitive qu'elle a engagée contre la commune d'Audenge et d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le maire d'Audenge lui a demandé de libérer la parcelle
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01871_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Poncin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 avril 2022 ; 2°) d'annuler la délibération du 27 juin 2019, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux, en tant que les parcelles
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02394_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de modifier le plan de prévention des risques incendies de forêt (PPRIF) de la commune de Valbonne en tant qu'il classe en zone rouge " R " la parcelle
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01044_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le maire de Nérigean a accordé un permis de construire à la société civile immobilière Dovane sur une parcelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00141_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société par action simplifiée (SAS) Cellnex France le 2 novembre 2022, en vue de l’installation d’une antenne de téléphonie mobile sur une parcelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01088_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il ressort du plan de zonage que les auteurs du PLU ont classé en zone Nb les parcelles traversées par un ruisseau situées entre les deux zones 1AUh du secteur D.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02601_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
chemin d'accès, la ruelle Ciron, présente une configuration qui n'est pas compatible avec le passage de ces engins ; eu égard à la configuration des lieux, à savoir la situation de la parcelle en cause
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04483_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Enfin, le juge vérifie que le choix de la commune de classer une parcelle en emplacement réservé répond à un intérêt général. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02950_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
et la parcelle 16A, d’une surface de 217 mètres carrés, au 14 de cette rue.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01241_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
en zone 1AU, aurait en réalité visé les parcelles de la SAS Aquitaine Aménageurs, ces parcelles présentent une faible superficie au regard du territoire de la commune.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02468_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
constructions isolées, l'une à l'ouest de la parcelle cadastrée section AO n° 87 et l'autre à l'est de la parcelle cadastrée section AO n° 88, dans un vaste secteur rural qui contrairement à ce que soutiennent
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00480_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Elle produit à cet égard un tableau des surfaces des parcelles de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY02644_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
administratif de Grenoble de diligenter, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise sur les causes des désordres affectant le mur de soutènement de la parcelle
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00250_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le maire de Bordeaux a, d'une part, prescrit au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires de l'immeuble situé 25 rue de la Rousselle - 1 impasse Fauré, parcelle
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04375_20220818
18 août 2022
18 août 2022
B, représenté par Me Pascal, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 10 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 du préfet de la Haute-Vienne
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02362_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
La Réunion, suivant la procédure d'occupation temporaire de terrain privé de la loi du 29 décembre 1892, de désigner un expert aux fins de procéder au constat contradictoire d'état des lieux de la parcelle
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00602_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
c'est à tort qu'il a estimé que la parcelle s'insérait dans un espace agricole mité par des constructions isolées ; - le classement en zone A de la partie sud de la parcelle est entaché d'erreur manifeste
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01236_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
B D un permis de construire une villa avec piscine, valant permis de démolir, sur des parcelles cadastrées section BX nos 159, 160 et 163, sises 81 impasse de Bellevue sur le territoire communal.
Source officiellePage 8 sur 34