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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03178_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4° d'ordonner une expertise afin de déterminer si son état de santé lui permet
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01218_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
que : - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; - l'absence de production par l'administration de ses copies d'examen pour l'habilitation en tant qu'officier de police judiciaire ne permet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02261_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui, s'il dispose que : " La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public. ", ne permet
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03284_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Toutefois, aucune des pièces médicales produites par la requérante ne permet d'établir l'impossibilité d'accéder dans son pays d'origine aux soins ainsi nécessités par l'état de santé de son fils, ni que
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04062_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 5.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02469_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Toutefois, il ressort du dossier que sa mère réside depuis une vingtaine d'années en France, pays dont elle possède la nationalité, alors que l'intéressé n'y séjourne que depuis l'été 2022 et que rien ne permet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03013_20260224
24 février 2026
24 février 2026
arguments ; l’instruction aurait dû être menée à son terme par le magistrat désigné ; la décision expresse du 11 janvier 2024 ne lui ayant pas été valablement notifiée, dès lors notamment que rien ne permet
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02757_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 février 2022 et le 23 novembre 2022, la communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise, représentée par Me Peynet, avocat, conclut au rejet de la requête et
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02759_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2022, la communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise, représentée par Me Peynet, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01084_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par ailleurs, le plan de masse produit à l'appui de cette demande permet d'avoir une vue d'ensemble du projet et de la localisation des dix bâtiments autorisés.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03205_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
le passage, tout au long de celle-ci et dans des conditions de sécurité suffisantes, des véhicules de lutte contre les incendies et de ramassage des ordures, mais d'autre part, que cette voie ne permet
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00723_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aucun élément ne permet dans ces conditions de caractériser des faits de nature à faire présumer un harcèlement moral.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01232_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
au titre des " préjudices de tous ordres ", alors qu'il ne demandait réparation qu'au seul titre d'un préjudice d'anxiété, le tribunal a statué ultra petita ; - le courrier du 9 février 2017 ne permet
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04870_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
ont été déclarés en préfecture le 18 février 1983 ; l'article 3 desdits statuts lui confère une mission de protection du territoire et des habitants en matière d'urbanisme et d'écologie, ce qui lui permet
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02747_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Elle soutient que l'offre de la société GBR Criminalistique aurait dû être écartée comme irrégulière dès lors que le modèle de hotte qui y figure permet seulement de filtrer un volume d'air de 234 m³/h
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01991_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A a dressé un certificat médical décrivant la pathologie de l'intéressé destiné au comité médical ne permet pas d'établir que l'EPS Bathélémy Durand lui aurait demandé de justifier de la raison médicale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00967_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Dans cette zone, une chaîne de tri permet de sélectionner les commandes au détail des 270 magasins en même temps. Le scan du code-barre par l'opérateur permet l'appairage des pièces dans le carton.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02678_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
toutes les façons l'absence de médecin spécialiste a été compensée par la production de plusieurs éléments ; son absence n'est pas démontrée ; - aucun accident de service n'est caractérisé ; rien ne permet
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03082_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
2 février 2016 pour retrouver son mari, titulaire d'un certificat de résidence " retraité ", et quatre de leurs enfants, dont trois ont la nationalité française, alors que son état de santé ne lui permet
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01737_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
l’arrêté contesté méconnait les dispositions de l’article UE 11 du règlement du plan local d’urbanisme et celles de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; la configuration des emplacements ne permet
Source officiellePage 8 sur 928