Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Pic-Blanchard, représentant la société Quai Sud, ainsi que celles de Me Martin-Laederich, représentant l'INRAP.

D la somme de 82 003 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels, celle de 10 000 euros au titre des souffrances endurées, cette dernière devant être ramenée à 8 000 euros, celle de 3 500

article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 6 mars 2025, et un nouveau mémoire, enregistré le 12 mars 2025, qui n’a pas été communiqué, la commune de Valbonne, représentée par Me Phelip

de l'équipement de la maison et du commerce ambulant, qui pratiquent respectivement un taux de marge moyen de 43% et de 51,03%, justifie que le taux de marge de 86,50% retenu pour son activité soit ramené

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Par mémoire enregistré le 8 janvier 2025, la commune de Chalon-sur-Saône, représentée par Me Petit (Selarl Philippe Petit et Associés), conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 1 500 euros

Helderlé, représenté par Me Philippe Losappio, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 mars 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

des achats de tapis dans le chiffre d'affaires réalisé ; - l'administration aurait dû retenir des frais de déplacement correspondant à une moyenne de 40 000 kilomètres annuels ; - il y a lieu de ramener

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2026, la communauté d’agglomération du libournais (CALI), représentée par Me Phelip, conclut : - au rejet de la requête de la société SOC ; - subsidiairement

Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2025, la SARL Atelier LD urbanisme paysages techniques environnementales, exerçant sous l’enseigne « Atelier LD », représentée par Me Jean-Philippe Deveyer

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

D... ont été élus vice-présidents et MMmes Francine Rapon, Corinne Laguerre et Rebecca Rosette et MM. Dominique Jérémie, Philippe Negouai, Bertrand Cambusy, Alex Voyer et M. H...

B... soient ramenées à de plus justes proportions et à la confirmation du jugement en tant qu’il a rejeté les conclusions indemnitaires présentées pour la SARL SEPT, en toute hypothèse, à ce qu’une somme

impôts s'est révélé, à l'issue d'un nouvel examen, inférieur au seuil de 100 000 euros par contribuable et par période de douze mois prévu par cette disposition ; - l'administration a décidé de ramener

notamment la mission LE qui n'incluait pas l'état des murs des douves ni les travaux de curage réalisés par la société Eiffage routes centre-est ; - le quantum indemnisable de la commune doit être ramené

mars 2023, le département de la Côte-d'Or, représenté par Me Velle (SELARL VPV avocats), demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de réformer ce jugement et, d'une part, de ramener

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2024 et le 12 février 2025, la commune de Fonternay-le-Comte, représentée par Me Phelip, demande à la cour : 1°

préjudices et l’AP-HP conclut à la réformation du jugement entrepris en demandant que l’évaluation des frais de logement adapté, du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées soit ramenée