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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA01954_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A, ressortissant roumain, né le 6 décembre 1991 à Borogani (Moldavie), a été interpellé le 7 avril 2024 par les services de police pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01392_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Selon l’extrait du registre du commerce roumain daté du 14 septembre 2021 et ses statuts constitutifs, la société Upper Class Europe, créée par deux associés, M. C... et M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01759_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle soutient que : Sur les conclusions à fin de décharge des impositions : - en retenant que les avances consenties à sa filiale roumaine étaient étrangères à son intérêt, l'administration s'est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01212_20230228
28 février 2023
28 février 2023
C, dirigeant de cette entreprise, une série de quatre amendes, pour un total de 8 000 euros, au motif que, donneuse d'ordre de la société de droit roumain SC Grup et Co Total SRL, qui avait détaché huit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01214_20230228
28 février 2023
28 février 2023
C ne conteste pas que son entreprise a recouru, sans respect des obligations mentionnées à l'article L. 1262-4-1 du code de travail, à des salariés roumains détachés, employés sur un chantier forestier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01064_20250828
28 août 2025
28 août 2025
défaut de motivation ; - l'arrêté est illégal en ce qu'il n'a pas été précédé de la saisine de la commission du titre de séjour ; - le préfet a commis une erreur de droit en tant que ressortissant roumain
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01603_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Mme B, professeure certifiée d'anglais, a été affectée au collège Romain Rolland de Clichy-sous-Bois à partir du 1er septembre 2000.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00793_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Toutefois, en se bornant à produire une lettre portant le cachet des autorités roumaines indiquant que sa demande de " réacquisition de la nationalité roumaine " a été acceptée et que pour " prêter le
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04848_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
D C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00551_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il doit être regardé comme soutenant que : - la première juge ne pouvait retenir qu'il a utilisé une fausse carte d'identité roumaine et a fait l'objet d'un signalement pour violences aggravées par deux
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01695_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Cette activité est exercée par les sociétés françaises MECATLAS, SBTS et E2CA et par la société roumaine SRCC.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04839_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
pouvait pas réintégrer dans ses bases taxables les montants correspondant à des réductions de prix accordées à ses clients ; - les exportations correspondant aux livraisons de biens auprès des sociétés Romania
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01171_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités roumaines responsables de l'examen
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01114_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines en vue de l'examen de sa demande d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02847_20230817
17 août 2023
17 août 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines pour l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03939_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités roumaines.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00694_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
B, ressortissant roumain né le 9 octobre 1992, de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Chavanatte, de Chavannes-les-Grands, de Delle, d’Etueffont, de Fêche-l’Eglise, de Felon, de Froidefontaine, de Grandvillars, de Grosmagny, de Lachapelle-sous-Rougemont, de Lamadeleine-Val-des-Anges, de Romagny-sous-Rougemont
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00767_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B aux autorités roumaines.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00768_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
A aux autorités roumaines.
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