de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'un défaut de saisine

soutient que : - l'arrêté de transfert et celui d'assignation à résidence ne sont pas motivés ; - la décision de transfert méconnaît l'article 21 du règlement (UE) n° 604-2013 dès lors que la saisine

recouvrement ne mentionne pas la date de la proposition de rectification, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a refusé de faire droit à sa demande de saisine

pour avis de la commission départementale du titre de séjour ; - elle est entachée d'irrégularité, faute de saisine pour avis, par l'administration, de la direction régionale des entreprises, de la

Il résulte de ces dispositions que le président de la commission ou, en son absence le vice-président, était compétent pour déclarer la saisine de la commission irrecevable.

à la date d’enregistrement de la requête, soit le 4 mai 2023 ; au demeurant, il justifie avoir lui-même saisi le médiateur à la date du 17 juin 2023, soit dans le délai de recours contentieux ; la saisine

L. 57 et L. 59 du livre des procédures fiscales et celles de l'article 1651 G du code général des impôts ont été méconnues, dès lors que l'administration fiscale n'a pas fait droit à sa demande de saisine

enregistré le 31 mars 2023, la SCI du château de Tanlay et autres, représentés par Me Monamy, demandent à la cour d'enjoindre au préfet de l'Yonne de produire différentes pièces et, en particulier, la saisine

Il invoque, à cet égard, les allégations non étayées des services de la préfecture concernant la prétendue saisine du parquet des Hauts-de-Seine, évoquée au point précédent.

Il ressort des pièces du dossier que le rapport de saisine du conseil de discipline, dressé par l'autorité territoriale, mentionnait que M.

moyens soulevés en première instance et tirés de l'absence d'indication des sanctions dans le procès-verbal de constat, de l'absence de production des annexes au procès-verbal, de l'irrégularité de la saisine

: - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est également entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine

Il soutient que : Sur la critique du jugement : - il est entaché d'irrégularité en ce qu'il comporte une omission à statuer sur le moyen tiré du vice de procédure en l'absence de saisine du conseil

. / La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. ».

l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - ils n'ont pas bénéficié de la garantie d'un recours hiérarchique, tel que prévu par l'article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, ni de la saisine

D pour une durée d'un an à compter du 30 juin 202Par une saisine enregistrée le 24 juin 2022, Mme A et M. D contestent en appel cette décision.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté contesté aurait dû être précédé de la saisine de la commission du titre de séjour ; - il est insuffisamment motivé

En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé.

compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative, le cas échéant, après saisine

Toutefois, il ressort du courrier de la préfecture de la Seine-Saint-Denis en date du 1er février 2023, versé par l’intéressé au dossier de première instance, que le préfet a procédé à la saisine de la