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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01240_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
A, représenté par Me Sangue, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2022 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions préfectorales susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01946_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
B, représenté par Me Sangue, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté du 21 septembre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer
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