Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00102_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par un courrier du 6 décembre 2023, le préfet de la Haute-Saône a communiqué à la cour un arrêté du 4 décembre 2023 mettant en demeure M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02922_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
désordres affectant les conteneurs de collectes de biodéchets installés sur le territoire des communes relevant de la compétence du syndicat intercommunal de collecte et de traitement (Sitcom) du val de Saône
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02165_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler les décisions du préfet de Saône-et-Loire du 15 janvier 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02601_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet de la Haute-Saône, après avoir constaté le rejet de la demande d'asile présentée par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02289_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
du 8 janvier 2024 en ce que le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d’enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02268_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Le préfet de Saône-et-Loire n'a pas présenté de mémoire en défense. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 août 2022.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00914_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03469_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par une décision du 15 octobre 2020, le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02408_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, le préfet de la Haute-Saône conclut à titre principal au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01885_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Article 2 : L'arrêté du préfet de la Haute-Saône du 27 février 2023 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Saône de délivrer à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00054_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal, l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Saône lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02046_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
B est propriétaire de 6 parcelles situées lieu-dit " Les Quatre Vents " à Laizy (Saône-et-Loire), commune dépourvue de document d'urbanisme opposable.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02123_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 12 décembre 2019 par laquelle le préfet de la Saône-et-Loire a refusé de faire droit à sa demande de changement de son statut de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03302_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Dans ces conditions il y a lieu d'annuler la décision du préfet de Saône et Loire du 15 décembre 2020 refusant un titre de séjour à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00508_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2022, la préfète de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01828_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par un arrêt n° 22LY03254 du 13 juillet 2023, la cour a rejeté la requête d'appel du préfet de Saône-et-Loire.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02056_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Le préfet de Saône-et-Loire n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02396_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
La requête a été communiquée au préfet de Saône-et-Loire, qui n'a pas produit de mémoire.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00342_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
A D a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 21 novembre 2022 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00888_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Les conclusions présentées par le groupement hospitalier de la Haute-Saône au même titre doivent être rejetées.
Source officiellePage 8 sur 53
SAYNOLIES
10/07/2026
Voir →
Sayna Consulting
11/06/2026
Voir →
SAYNAROEV, Musa
09/06/2026
Voir →
Sayne Services
09/06/2026
Voir →
Sayna Advisory
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 14 octobre 2024, désignant liquidateur SAS Alliance Mission Conduite Par Me Gurvan Ollu 29 Boulevard DU SUD EST 92000 Nanterre.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
22/04/2026
Voir →