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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00336_20221028
28 octobre 2022
enregistrée le 3 février 2022, la société Beauséjour, représentée par Me Collet, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 1902239 du 1er décembre 2021 du tribunal administratif de Rennes en tant
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04416_20220414
14 avril 2022
destination et les a assignés à résidence à leur domicile dans le département des Hautes-Pyrénées pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois, en les astreignant à se présenter deux fois par semaine
5ème chambre
DCA_22VE01368_20241205
5 décembre 2024
de ce qu'en vertu de l'article 2 du décret du 29 mars 2012 il ne pouvait être procédé à l'annualisation du temps de travail de l'appelant, est inopérant, dès lors que ce dernier, qui a été recruté en tant
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01524_20251202
2 décembre 2025
Il soutient que : - le jugement est entaché d’une erreur de droit en tant que le tribunal a considéré que Mme A... avait droit à une indemnité pour congés annuels au titre de l’année 2018 ; - le droit
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01932_20260318
18 mars 2026
D..., agissant en leur nom personnel et en tant que représentants légaux de leur fils mineur A... D..., M. C... D... et Mme E...
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00942_20230323
23 mars 2023
A et que la durée de cette année universitaire était fixée à 26 semaines. 20.
1ère Chambre
DCA_22VE02644_20241203
3 décembre 2024
B en tant que micro-entrepreneur, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2015 et 2016, à l'issue de laquelle l'administration a rectifié les bénéfices non commerciaux
DCA_20NC03405_20240321
21 mars 2024
B, employé à temps plein pour exercer dix demi-journées par semaine exerçait une semaine sur deux au sein du centre hospitalier Louis Jaillon, tout en en bénéficiant d'une rémunération correspondant à
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00985_20250408
8 avril 2025
irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé ; - la communauté de communes du sud Gironde a commis une faute à raison de l'annualisation illégale de son temps de travail contractualisé sur 33 semaines
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03523_20250522
22 mai 2025
E D, agissant en leur nom propre et en tant que représentants légaux de leur fils mineur A, ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Vichy à leur
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02082_20220614
14 juin 2022
Par une requête enregistrée le 2 juillet 2019, Mme D, représentée par Me Vocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 25 juin 2019 en tant
Juge des référés
ORCA_25MA01196_20250930
30 septembre 2025
sur le territoire français d’une durée de deux ans, ainsi que l’arrêté du même jour par lequel le préfet l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours et l’a obligé à se présenter trois fois par semaine
ORCA_24TL01805_20241118
18 novembre 2024
par semaine à la gendarmerie.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02886_20260421
21 avril 2026
Ayant vainement sollicité l’abrogation de cet arrêté en tant qu’il limitait l’exercice de cette activité à quatre jours par semaine, la société Caribmer Croisières a saisi le tribunal administratif de
3ème Chambre
DCA_23NT01515_20241206
6 décembre 2024
semaine précédente.
DCA_21BX03188_20230627
27 juin 2023
B a été recruté en tant que professeur contractuel d'histoire géographie par le rectorat de l'académie de la Guyane à compter du mois de novembre 2014.
6ème Chambre
DCA_24PA05175_20260320
20 mars 2026
annuler ce jugement du 17 octobre 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler le refus implicite opposé à sa demande du 30 avril 2021 adressée à l’administrateur général du CNAM et, en tant
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01278_20260331
31 mars 2026
Mme B... se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu’il n’a pas intégralement fait droit à ses conclusions.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21620_20231219
19 décembre 2023
D E, représenté par Me Miaille, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Tarn du 26 avril 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer un titre
DCA_24MA01380_20260429
29 avril 2026
A... a bénéficié au titre de l’année 2019, à la demande de son syndicat, d’un jour de décharge d’activité par semaine en application de l’article 19 du décret du 3 avril 1985, d’un jour par semaine au
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