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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03393_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Par un jugement n° 1804696 du .6 juillet 2020, la magistrate désignée par le tribunal administratif de Marseille a annulé l’arrêté du 13 avril 2018 du maire de la commune de Marseille en tant qu’il concerne
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01658_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
B en tant qu'elle est dirigée contre la décision fixant le pays de destination.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00709_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... du paiement des sommes figurant dans l’avis des sommes à payer émis par le directeur du centre hospitalier le 14 juin 2019 en tant que celles-ci excédaient le solde réel de sa dette à cette date,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01503_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B en tant qu'il fixe comme lieu de pointage la gendarmerie de Gevrey-Chambertin et, dans un article 3, rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03718_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 du préfet de la Vendée en tant qu'il porte refus de titre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03639_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il rejette la demande de M. A dirigée contre l'arrêté du 7 mars 2022 portant assignation à résidence : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02047_20240213
13 février 2024
13 février 2024
préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler d'une part, la délibération du conseil départemental des Bouches-du-Rhône n° CD-2022-06-24-6 du 24 juin 2022 en tant
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01530_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Dans ces conditions, le jugement doit être annulé en tant qu'il rejette les conclusions présentées par MM.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03578_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
qu'il n'a pas fait droit à sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2023 en tant qu'il comporte un refus de délivrance de la carte de résident et en tant qu'il ne statue pas sur la demande d'injonction
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00780_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
accordé un permis de construire modificatif pour adapter le réseau des eaux pluviales dans le cadre de la réalisation de deux bâtiments commerciaux sur un terrain sis nos 150 et 170 chemin de Larnac, en tant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03649_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
du Rhône a demandé au tribunal administratif de Lyon d'une part, d'annuler la délibération du 26 avril 2021 de la commission permanente du conseil de la métropole de Lyon relative au télétravail, en tant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02525_20240220
20 février 2024
20 février 2024
implicite par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Pays de Gex a rejeté leur demande d'abrogation du plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat (PLUi-H), en tant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03030_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B A et de confirmer cette décision en tant qu'elle a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 29 novembre 2019 qui avait refusé d'autoriser le licenciement de M. A.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03036_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A B et de confirmer cette décision en tant qu'elle a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 29 novembre 2019 qui avait refusé d'autoriser le licenciement de M. B.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01394_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
V Q et Mme U P agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur M Q, et M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00171_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le préfet de la Haute-Garonne relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé la décision fixant le pays de renvoi contenue dans l'arrêté précité.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01671_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Sa demande d'asile a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que la Cour nationale du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_19TL23829_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 10 novembre 2016 du conseil de la métropole de Toulouse portant approbation de la première modification du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole en tant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01202_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par un jugement du 9 avril 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bastia a annulé le premier arrêté en tant qu’il emporte refus de délai de départ volontaire et en tant qu’il fait interdiction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03826_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
La commune de Lapeyrouse-Mornay relève appel de ce jugement en tant qu'il a partiellement fait droit à la demande des consorts E et a rejeté ses conclusions au titre des frais d'instance.
Source officiellePage 8 sur 1982