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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01359_20250422
22 avril 2025
En matière de protection des consommateurs : / a) L'accessibilité, en termes, notamment, de proximité de l'offre par rapport aux lieux de vie ; / b) La contribution du projet à la revitalisation du tissu
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00809_20260217
17 février 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 et le 27 octobre 2025, le centre hospitalier de Châteauroux, représenté par Me Tissier-Lotz, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01688_20221012
12 octobre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaires en date du 13 et du 19 juillet 2022, la Résidence Saint Martin (EHPAD), représentée par Me Tissier, demande à la Cour d'ordonner
Juge des référés
ORCA_24VE01650_20250724
24 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, la commune de Pithiviers, représentée par Me Tissier-Lotz, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00039_20250403
3 avril 2025
d'ailleurs le site de la Soude comme une zone à vocation mixte tertiaire et commerciale ; - ce classement est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale qui prévoit la préservation, dans le tissu
5ème chambre
DCA_23NT03506_20260421
21 avril 2026
. (…) / Sous réserve de la compatibilité avec le tissu urbain environnant, des adaptations aux règles de hauteur ci-dessus peuvent être accordées pour des considérations d’ordre technique ou architectural
DCA_21BX02519_20230406
6 avril 2023
accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ; e) La contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu
ORCA_24VE01232_20240628
28 juin 2024
Forme et morphologie /Les volumes doivent être simples, homogènes, en harmonie avec le tissu urbain existant et présenter les éléments nécessaires et indispensables à l'intégration dans ce tissu.
DCA_24BX01445_20251030
30 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, la commune de Lège-Cap-Ferret, représentée par le cabinet HMS Atlantique Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000
9ème Chambre
DCA_23PA04723_20240927
27 septembre 2024
A, qui se prévaut seulement de l'exercice d'une activité professionnelle sans y avoir été autorisé depuis plusieurs années et des liens d'ordre socio-économique qu'il a pu tisser dans ce contexte, devrait
DCA_23LY01667_20241003
3 octobre 2024
excessive du terrain ; - il prévoit une gestion insuffisante des eaux pluviales ; - il ne s'insère pas harmonieusement dans le paysage ; - il n'apporte aucune contribution à la revitalisation du tissu
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00161_20231219
19 décembre 2023
de la demande ; - le permis a été délivré en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 752-6 du code de commerce, dès lors que : * le projet est de nature à renforcer le déséquilibre du tissu
DCA_20NC02503_20230228
28 février 2023
supplémentaire pour l'appréciation globale des effets du projet sur l'aménagement du territoire et ne subordonnent pas la délivrance de l'autorisation à l'absence de toute incidence négative sur le tissu
4ème chambre
DCA_21NT01301_20221118
18 novembre 2022
DCA_24NT01862_20251212
12 décembre 2025
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02884_20251211
11 décembre 2025
accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ; / e) La contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu
DCA_20NC00260_20221229
29 décembre 2022
concerne la question, soulevée devant elle, de l'imperméabilisation des sols ; Par deux mémoires en défense, enregistrés le 28 mai 2021 et 23 février 2022, la commune de Belfort, représentée par le cabinet
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01647_20251211
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, le centre hospitalier de Tarbes-Lourdes, représenté par le cabinet Le Prado & Gilbert, conclut au rejet de la requête.
2ème Chambre
DCA_24VE01701_20250922
22 septembre 2025
précédente demande de pension déposée par son père le 23 mars 1962, indiquant que sa fille a été blessée à la hanche droite par un obus le 24 janvier 1959 et qu'elle a été soignée au centre hospitalier de Tizi
ORCA_24BX01250_20241001
1 octobre 2024
A, professeur au lycée de Koungou avec qui il a tissé des liens familiaux forts, lequel le considère comme son fils, qu'il réside chez lui et a pu ainsi faire son intégration dans la société mahoraise
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