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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA02742_20241108
8 novembre 2024
En premier lieu, l'arrêté du 25 novembre 2021 du préfet de police mentionne les textes de droit et les considérations de fait sur lesquels il est fondé.
Juge des référés
ORCA_24PA02834_20241129
29 novembre 2024
Par un arrêté du 9 février 2024, le préfet de police a fait obligation à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02655_20230302
2 mars 2023
Interpellé en préfecture par les services de police le 26 septembre 2022, il a de nouveau été placé en rétention administrative.
5ème Chambre
DCA_21PA02840_20220610
10 juin 2022
Par une décision du 3 septembre 2020, le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour.
9ème Chambre
DCA_22PA05214_20231215
15 décembre 2023
Il soutient que : - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie en ce qu'il n'a fait que reproduire une pratique habituelle au sein du service de la police nationale qui consistait
DCA_23PA00457_20240126
26 janvier 2024
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".
DCA_23PA00460_20240126
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00890_20220630
30 juin 2022
L'intéressé a été interpellé le 24 mars 2021, lors d'un contrôle des services de police.
DCA_23PA02906_20231215
A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et d'enjoindre au préfet de police, à titre
3ème Chambre
DCA_23VE00689_20250612
12 juin 2025
nature et ayant donné lieu à une condamnation pénale pour diffamation ; il a récidivé en portant de graves accusations péremptoires, outrancières et infamantes à l'encontre du directeur général de la police
4ème chambre
DCA_24PA03203_20250430
30 avril 2025
A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait méconnu les stipulations précitées.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00960_20260416
16 avril 2026
Par deux mémoires respectivement enregistrés le 11 septembre 2025 et le 31 octobre 2025, le département de l’Isère, représenté par la SCP VEDESI Schmidt-Vergnon-Pelissier-Thierry-Eard-Aminthas & Tissot
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01406_20220915
15 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le préfet de police de Paris l'a
8ème chambre
DCA_21PA03172_20220411
11 avril 2022
A un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés A M. B ne sont pas fondés. M.
DCA_23PA00105_20230621
21 juin 2023
B a déclaré le 13 octobre 2022, lors de son audition par les services de police, être né à l'est de la Turquie, être kurde et a précisé : " C'est pour cela que je viens, c'est pour demander l'asile politique
DCA_23PA00106_20230621
ORCA_24PA01359_20240827
27 août 2024
A, représenté par Me Ahmad, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa situation.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01593_20230919
19 septembre 2023
administrative, en ce inclues leurs prérogatives en matière de police de la circulation et du stationnement.
ORCA_22PA03799_20230127
27 janvier 2023
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02117_20251202
2 décembre 2025
, par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire (…) ».
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