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A ce jour, Mme B... n’a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat, alors que sa demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01769_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

A ce jour, Mme A... n’a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat, alors que sa demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03981_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

lors qu’aucune note explicative de synthèse suffisante n’a été adressée aux membres du conseil municipal ; - elle est illégale dès lors que les parcelles en cause ne pouvaient être déclassées, étant toujours

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA05198_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

A... épouse B..., mère de l’intéressée, est née le 11 janvier 1949 à Taha’a (Iles de la Société), où elle a toujours résidé.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03411_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Toutefois, par un avis du 4 décembre 2017, la commission d'indemnisation amiable a proposé un rejet aux motifs que le lien de causalité n'était pas établi dès lors que l'accès au commerce avait toujours

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE02229_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

Lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période de référence, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre en compte l'évolution des ressources du foyer du demandeur, si elle lui est

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02050_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mai 2024 et 8 août 2025, l’association INSEAD, représentée par Me Tourrou, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01903_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

dossier, et notamment du rapport du commissaire enquêteur ainsi que des clichés photographiques produits, que cette voie, ouverte aux piétons et aux véhicules et bordée de commerces et de restaurants, a toujours

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02416_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

contractuelles ainsi qu’à l’intervention du juge des référés pour prendre des mesures provisoires en ce sens, l’exercice d’un recours administratif pour contester la mesure de résiliation, s’il est toujours

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_24MA00389_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

selon lui " totalement imputable " à la chirurgie réfractive, cette acuité étant passée de 10/10 aux deux yeux avec correction, avant cette intervention, à 5/10 à l'œil droit et 6/10 à l'œil gauche toujours

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01318_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

En troisième lieu, si le juge a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans une note en délibéré

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02792_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

A la date de la nouvelle décision, le couple vivait toujours en France et avait eu un enfant, né le 10 octobre 2020 à Mâcon, ainsi qu'en atteste l'acte de naissance.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00076_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

, que ce chemin, apparaissant sur les photographies anciennes accessibles au public depuis le site Internet Géoportail, identifié en cartographie et figurant au cadastre sans numéro parcellaire, a toujours

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04175_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Le compte rendu d'entretien professionnel de l'année 2019 mentionne qu'il " accomplit toujours son travail avec exactitude et précision, s'applique à donner un bon rendement, établit et maintient de bonnes

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02356_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Montesquieu, qui n'ont pas modifié le gros œuvre de façon notable ni augmenté les surfaces ou le volume, constituent des travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration déductibles ; - ce bâtiment a toujours

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00358_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il en a demandé le renouvellement et l'administration n'a jamais statué sur cette demande, qui doit être regardée comme étant toujours

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02471_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

Le préfet peut également toujours faire usage de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation lorsque l'intéressé ne remplit pas les conditions requises par l'accord franco-tunisien. 7. M.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03241_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Mdjini (Comores), titulaire d'une carte de résident, a déposé le 28 février 2019 une demande de regroupement familial au bénéfice de ses trois enfants, D, F et A, nés aux Comores, où ils résident toujours

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02949_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

réexamen n'ayant pas fait l'objet par l'office français de protection des réfugiés et apatrides d'une décision d'irrecevabilité et ayant formé un recours devant la cour nationale du droit d'asile, toujours

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00662_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Par une réponse au moyen d'ordre public enregistrée le 10 mars 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a informé la cour de ce qu'il y avait toujours lieu de statuer sur la requête

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