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En premier lieu, le principe d’égalité n’implique pas que des personnes se trouvant dans des situations différentes soient soumises à des régimes différents.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC03002_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

causes de sa dégradation et le coût de sa réparation sont sans lien avec l'évaluation du préjudice dont ils se plaignent, tenant à l'obligation dans laquelle se trouvent désormais les propriétaires se trouvant

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00244_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

B fait valoir qu'il réside en France depuis le 1er mars 2018 et soutient qu'il y a constitué sa cellule familiale, ses quatre enfants étant scolarisés en France et son épouse se trouvant également sur

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01323_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du Centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile géré par l'association ALC, afin de débarrasser les lieux des biens mobiliers s'y trouvant

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00980_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

lorsque la vente ne se réalise pas ou qu'elle se réalise dès lors que, dans le premier cas, le promettant conserve la propriété du bien, qu'il peut ainsi être amené à mettre de nouveau en vente, se trouvant

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02185_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

S'il apporte à l'appui de ses allégations des photographies de l'ouvrage litigieux, montrant qu'il s'agit d'une plaque d'égout, située au niveau du sol, se trouvant au sein d'un ilot surélevé, délimitant

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01492_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

ministre de l’intérieur du 14 mars 2023 a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation et d’erreur de fait, le centre de ses intérêts moraux et matériels se trouvant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02539_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

de trois de ces quatre prestations n'apparaît pas systématiquement indispensable pour que de telles locations puissent, selon le contexte dans lequel elles sont proposées, être regardées comme se trouvant

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21170_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Les Saveurs de Lattes exerce, sur le territoire de la commune de Lattes, une activité de maraîchage sur différentes parcelles se trouvant à proximité

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_18MA03731_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

a ordonné, avant dire droit, une expertise aux fins, d'une part, de mesurer sur les parcelles cadastrées n°s BS 658, BS 659, BS 669 et BS 784, à l'extérieur comme à l'intérieur des habitations s'y trouvant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01519_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Il comprend : / - d'une part, l'effectif des personnes constituant le public ; - d'autre part, l'effectif des autres personnes se trouvant à un titre quelconque dans les locaux accessibles ou non au public

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00202_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

Si le droit constitutionnel d’asile a pour corollaire le droit de solliciter en France la qualité de réfugié, les garanties attachées à ce droit reconnu aux étrangers se trouvant sur le territoire de la

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00981_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

Si tel est le cas, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme trouvant sa cause directe dans le vice de forme ou de procédure entachant la décision administrative illégale. 3.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01520_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

- la pratique de la commission porte atteinte au principe d’égalité des contribuables devant l’impôt dans la mesure où elle traite différemment, sans motif d’intérêt général, des contribuables se trouvant

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00145_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

adressée le 5 avril 2023 au tribunal administratif de Nîmes, se bornait à faire part de son étonnement quant au montant d’aide qui lui a été accordé compte tenu des montants attribués à des personnes se trouvant

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03297_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA05937_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

doit donc être annulé, pour avoir statué au fond en méconnaissant les dispositions de l'article R. 311-1 (2°) du code de justice administrative, les dispositions de l'article R. 351-9 du même code ne trouvant

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01695_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01696_20240222

Admin. Appel

22 février 2024