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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01524_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A, lequel est présent en France depuis de très nombreuses années, et est père de trois enfants français ; elle est venue en France en 2018 pour rejoindre son mari qui y réside régulièrement sous couvert
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01997_20240229
29 février 2024
29 février 2024
4° et L. 542-1 et 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a déposé une demande d'asile et bénéficie du droit au maintien sur le territoire français en vertu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02232_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
À l'occasion de l'enregistrement de sa demande d'asile, laquelle doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture en vertu de l'article R. 521-1 du code de l'entrée
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02645_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
encourager les joueuses de l'équipe du Paris Saint-Germain, groupe " bien identifié aux couleurs du club visiteur " selon le délégué principal et que lesdites joueuses sont venues saluer à l'issue de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00138_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
, de sa nationalité ou de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00610_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il ressort, en outre des pièces produites par le préfet que Mme A E lui a expressément indiqué, dans un courrier daté du 8 novembre 2021, " qu'elle ne veut plus avoir aucun contact avec M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00125_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
première version était fausse, ce qui l'a conduit à changer ses déclarations ; - en revanche, les déclarations de la cliente n'ont jamais varié quant au fait que la somme de 1 000 euros qu'elle était venue
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00469_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
, dans le délai d'appel de deux mois dont il dispose, à compter de l'expiration du délai de deux mois imparti au service local pour lui transmettre le jugement attaqué et le dossier de l'affaire, en vertu
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02667_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02980_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger dans un Etat de droit, toute personne appelée à siéger dans une juridiction doit se prononcer en toute indépendance et sans recevoir quelque
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00194_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
peut intervenir à tout moment et s'ils devaient retourner au Maroc, ils se trouveraient dans l'impossibilité de pourvoir aux soins nécessités par l'état de santé de leur fille A, pour lequel ils sont venus
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02302_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En vertu de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01882_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02385_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle a également mentionné que le requérant a déclaré, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, être marié et père d'un enfant mais être venu seul en France et n'avoir aucun membre de sa famille
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03282_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
C..., sous-préfet de Palaiseau, qui bénéficiait d’une délégation de la préfète de l’Essonne en vertu d’un arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BAC-283 du 23 septembre 2024 publié au recueil des actes administratifs
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02703_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable (); /c) de l'entretien individuel en vertu de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03336_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Le I de l'article 72 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, applicable, en vertu du III de cet article, aux actions juridictionnelles engagées à compter du 1er juin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03749_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En vertu de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; / b) Deux mois pour les demandes de permis de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02405_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En outre, la préfète a rappelé que Mme B a déclaré lors de l'enregistrement de sa demande d'asile être célibataire, être venue seule en France et n'avoir aucun membre de sa famille présent en France, de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02805_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
Source officiellePage 8 sur 1308