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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL00159_20230209
9 février 2023
Si un agent public, alors même qu'il est retraité, est recevable à déférer au juge administratif la décision par laquelle l'administration refuse de procéder au retrait de son dossier des pièces qui ne
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04961_20230220
20 février 2023
de se conformer aux règles du droit national et du droit international ; - l'absence de conclusions sur les arguments du requérant indique un manque de motivation de la décision ; - la magistrate
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02682_20230419
19 avril 2023
Par un arrêté du 16 août 2021, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M.
3ème Chambre
DCA_24NT02148_20241206
6 décembre 2024
Par une première requête enregistrée sous le n° 2400327, Mme C B, épouse A, a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision par laquelle le préfet du Morbihan a implicitement refusé
2ème Chambre
DCA_23VE02636_20250506
6 mai 2025
Toutefois, cette façade comprend un balcon en R+1 dont toute la largeur empiète sur la marge de recul.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01615_20241016
16 octobre 2024
En dernier lieu, il n'est pas contesté que, pour refuser de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de la requérante, le maire de la commune de Cuincy s'est fondé, d'une part, sur l'absence
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03185_20230626
26 juin 2023
Si l'association requérante soutient que ces dispositions seraient méconnues en l'absence d'indication apportée sur ce point dans le projet, ainsi que le font valoir les défendeurs, la notice du projet
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00307_20230425
25 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter
6ème chambre
DCA_21NT02767_20230207
7 février 2023
E avait expressément fait savoir à la commune qu'il serait absent et, à aucun moment, il n'a exprimé un avis contraire.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01065_20221122
22 novembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2017 par lequel le ministre de l'économie et des finances a refusé
8ème chambre
DCA_22PA03119_20231211
11 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 1er octobre 2020 par laquelle le président de la commission juridique de la Ligue nationale de rugby (LNR) a refusé d'homologuer
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05001_20250318
18 mars 2025
Elle soutient que : - elle entend se référer aux moyens développés devant le tribunal ; - c'est à tort que la juge de première instance s'est abstenue de tenir compte de l'absence de décision définitive
ORCA_24PA05002_20250318
Il soutient que : - il entend se référer aux moyens développés devant le tribunal ; - c'est à tort que la juge de première instance s'est abstenue de tenir compte de l'absence de décision définitive
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01968_20241219
19 décembre 2024
D B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur
DCA_24LY03573_20251106
6 novembre 2025
la récupération de quatre-vingt-dix heures supplémentaires de travail.
4ème chambre
DCA_24TL02267_20250626
26 juin 2025
A C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Juge des référés
ORCA_24LY02049_20260224
24 février 2026
La commission du titre de séjour, spécialement consultée, avait pour sa part émis un avis défavorable en l’absence de motifs justifiant une admission exceptionnelle au séjour.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00172_20241107
7 novembre 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation des décisions du 11 août 2023 par lesquelles le préfet de Haute-Savoie lui a refusé
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03806_20240918
18 septembre 2024
Par une décision du 9 décembre 2021, le directeur de l'établissement a refusé de faire droit à cette demande.
ORCA_22PA00840_20220401
1 avril 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2021 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour.
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