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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00184_20250312
12 mars 2025
Par acte sous seing privé du 12 novembre 1985, M. B a consenti à M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00517_20220609
9 juin 2022
et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois sous astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01739_20230116
16 janvier 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 7 juin 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables
DCA_22DA02427_20230711
11 juillet 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
5ème chambre
DCA_23NT00921_20240514
14 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02321_20251202
2 décembre 2025
histoire et à son architecture, ainsi que des photographies et des documents graphiques le représentant dans sa totalité et sous ses aspects les plus intéressants du point de vue de l’histoire et de l
2ème Chambre
DCA_21VE00251_20221215
15 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 février 2018 par lequel le maire de la commune d'Asnières-sur-Seine
DCA_23DA01155_20240612
12 juin 2024
Il soutient que : - la requête d'appel a perdu son objet dès lors que, postérieurement à sa présentation, le préfet de la Seine-Maritime lui a délivré la carte de séjour temporaire portant la mention
DCA_20VE01758_20230127
27 janvier 2023
DCA_20NT02728_20221122
22 novembre 2022
et de hauteur de construction allégés ; le plan d'occupation des sols antérieur de 2006 a été annulé et celui de 1984 remis en vigueur n'autorise pas la construction contestée au regard de son article
ORCA_21VE00063_20220412
12 avril 2022
français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans ; d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01678_20220525
25 mai 2022
D, à sa prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département de Seine-Maritime, à sa situation personnelle en France et à ses liens familiaux dans son pays d'origine.
DCA_22DA02543_20231010
10 octobre 2023
E, sous-préfet de Dieppe, chargé de l'intérim des fonctions du sous-préfet du Havre " à compter du 27 avril 2022 et jusqu'à la prise de fonction du successeur () ". Si M.
DCA_22DA02327_20230711
Il ressort de l'avis du référent fraude de la préfecture de la Seine-Maritime que l'acte de naissance produit par M.
1ère chambre
DCA_22PA04446_20230706
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
DCA_22DA02454_20230406
6 avril 2023
Il soutient que : - il a produit un acte de naissance légalisé, un refus de titre ne peut donc lui être opposé au motif de l'absence de justification de son identité ; - la décision portant refus d'un
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01035_20220629
29 juin 2022
ORCA_21VE00373_20230202
2 février 2023
Juge des référés
ORCA_24PA01587_20240819
19 août 2024
Il est donné acte de ce désistement. ".
3ème chambre
DCA_24PA03144_20250312
privées de sécurité (CNAPS) a finalement, par arrêté du 31 août 2022, nommé, pour siéger au sein de cette commission d'expertise, deux représentants du Groupement des entreprises de sécurité (GES).
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