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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01571_20250520
20 mai 2025
S'il a saisi le 12 octobre 2016 le juge des référés du tribunal de grande instance de Vienne d'une demande d'expertise, cette action n'était dirigée que contre son assureur.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00823_20231005
5 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Energie verte del sol a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction, à concurrence
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03214_20230112
12 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Equinix Hyperscale 1 (PA8) a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02308_20250206
6 février 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité et d'intérêt à agir de M. et Mme D : 2.
4ème chambre
DCA_24TL00938_20260416
16 avril 2026
en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (…) ».
DCA_23MA01229_20240429
29 avril 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la société par actions simplifiée Boulangeries BG dirigées contre l'Etat
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00946_20240926
26 septembre 2024
B comme dirigées contre la décision du 14 janvier 2021 du directeur général de l'OFII.
5ème chambre
DCA_20VE03322_20220915
15 septembre 2022
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité du signataire de la requête : 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02045_20260115
15 janvier 2026
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL AGC Construction et à la ministre de l’action et des comptes publics.
DCA_22VE01108_20250130
30 janvier 2025
Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de chiffrage de ce préjudice doit également être écartée. Sur la responsabilité de la commune : 6.
9ème Chambre
DCA_24PA01171_20251205
5 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Marianne Formation a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution
1ère chambre
DCA_23TL02257_20251218
18 décembre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_24PA00828_20250926
26 septembre 2025
dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01398_20220616
16 juin 2022
était recevable ; - le délai de recours de deux mois ne s'applique pas aux actions des agents de la Banque de France contre leur employeur ; - la saisine du conseil des prud'hommes a interrompu le
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00203_20230620
20 juin 2023
pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable
DCA_22BX00837_20240416
16 avril 2024
D'autre part, en admettant même qu'elle aurait eu la possibilité d'exercer contre l'Etat une action en responsabilité " résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette, le contrôle et
DCA_22BX02159_20240416
DCA_22BX02160_20240416
DCA_22BX02161_20240416
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00181_20260106
6 janvier 2026
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