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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04230_20220408
8 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Histoire d'autos a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations
8ème chambre
DCA_24PA01555_20250611
11 juin 2025
29 octobre 2018 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03258_20260310
10 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
2ème chambre
DCA_24PA00871_20250416
16 avril 2025
, la somme de 8 653,72 euros ou, subsidiairement, de 2 905,34 euros en complément de l'indemnité de licenciement qu'elle a perçue.
DCA_22BX00903_20240618
18 juin 2024
sont intervenus en faveur de l'esturgeon européen en complément de cette réglementation ; le plan national d'actions approuvé le 24 septembre 2020 pour la période courant de 2020 à 2029 relève des améliorations
DCA_21BX01064_20240709
9 juillet 2024
Vu : - la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 ; - le code de la commande publique ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l'ordonnance n° 2015
DCA_25PA01165_20260225
25 février 2026
Aux termes de l’article 116 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « (…) Le comptable compétent pour la mise en œuvre de l'action en recouvrement est le comptable
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01264_20240625
25 juin 2024
Sun 40 a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 30 avril 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un parc
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D’une part, la société par actions simplifiée (SAS) Aile Conseil et Participations a demandé au tribunal administratif de Paris de
Juge des référés
ORCA_24LY03542_20260429
29 avril 2026
de sa quote-part dans les résultats de la SCI Durmartin dont il était associé.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03521_20230126
26 janvier 2023
à l'action.
6ème Chambre
DCA_24PA03811_20260320
20 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 123-4 du code de l’action sociale et des familles : « I. - Un centre communal d'action sociale est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02840_20221115
15 novembre 2022
Par un arrêt n° 18BX01346 du 24 février 2020, la cour a condamné le centre communal d'action social de Saint Pierre à verser à M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00285_20260303
3 mars 2026
B. de la part optionnelle de ce régime indemnitaire, liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir, à savoir le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est lié à celui de l’
5ème chambre
DCA_21NT00475_20220920
20 septembre 2022
part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de faire cesser les nuisances liées au fonctionnement de ces toilettes.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02533_20240312
12 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Best Place a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de condamner la société
DCA_21BX04553_20240321
21 mars 2024
, d'autre part, que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint de prendre des mesures de nature à mettre fin au dommage ne peuvent être présentées qu'en complément de conclusions indemnitaires.
ORCA_24LY03400_20260429
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’action et des comptes publics Fait à Lyon, le 29 avril 2026.
1ère Chambre
DCA_25NT00266_20251223
23 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistré le 24 janvier 2025 et le 12 mai 2025, la société par action simplifié « centrale éolienne de la voie
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02041_20220512
12 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
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