CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC02746_20260217
17 février 2026
en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la
ORCA_25NC02747_20260217
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02935_20231110
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou
4ème chambre
DCA_23PA04616_20250430
30 avril 2025
Et aux termes de l'article 43 du même décret : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action
4ème Chambre
DCA_21VE03002_20230214
14 février 2023
Aux termes de l'article 38 de ce décret : " Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance (), l'action ou le recours
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03448_20221115
15 novembre 2022
en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la
ORCA_23NC01211_20230531
31 mai 2023
Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être
1ère Chambre
DCA_21VE02289_20231215
15 décembre 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00424_20250402
2 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00181_20221208
8 décembre 2022
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03478_20240220
20 février 2024
Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " lorsqu'une action en justice ou un recours doit être
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00421_20240117
17 janvier 2024
DCA_25BX02644_20260317
17 mars 2026
B... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02835_20220630
30 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Financière Sasa a demandé au tribunal administratif de Lille de maintenir le sursis de paiement
5ème Chambre
DCA_23PA02443_20241122
22 novembre 2024
Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre
DCA_23TL02274_20231130
30 novembre 2023
Aux termes enfin de l'article 43 du même décret : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel
ORCA_24BX03010_20250528
28 mai 2025
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00994_20250303
3 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2000087, la société par actions simplifiée Laboratoires Ineldea a demandé au tribunal administratif
ORCA_26MA00424_20260213
13 février 2026
administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00604_20240320
20 mars 2024
Caisse des dépôts et consignations à lui payer à titre de provision, la somme de 980 122 euros due au titre des actions de formation qu'elle a réalisées.
Page 8 sur 78