Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

Alors que le préfet n’est pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l’étranger auquel il refuse l’admission au séjour et fait obligation de quitter le territoire français, les

B, relève, notamment, que celui-ci a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, qu'il a sollicité son admission au séjour en qualité d'étudiant sur le fondement de l'article L. 422

circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

A a sollicité son admission au séjour.

Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut

Le 26 septembre 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait demandé son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

En deuxième lieu, aux termes du titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en

Il soutient que : - la décision de refus d’admission au séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de séjour : - le préfet n'a pas examiné sa situation au regard de l'admission exceptionnelle au séjour ; - la décision est insuffisamment

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 30 avril 2024 : En ce qui concerne le refus d'admission au séjour : 9.

Sur les conclusions à fin d'admission au bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

C'est à bon droit que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de ce que la décision de refus d'admission au séjour méconnaîtrait les stipulations du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, après

Ils ont tous les deux fait l'objet d'arrêtés portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français le 16 août 2018. Leur famille réside en Russie.

Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d'urgence (…), l'admission

A B a sollicité, le 23 octobre 2019, son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 7° alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

accueilli le moyen tiré de la violation de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet du stade nautique et le projet du réaménagement du stade Robert Brettes relèvent de finalités

assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays pour lequel il établit être légalement admissible

A ne manifeste aucune adhésion réelle aux valeurs de la République, dont le respect des lois et des institutions est une composante.