CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA00161_20220601
1 juin 2022
A établies après le début du contrôle, des documents faisant état de sa situation d'adulte handicapé et une attestation de la Caisse d'allocations familiales datant de 2020, faisant état de ce qu'elle
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02080_20251211
11 décembre 2025
« L’étranger qui apporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment de l’allocation aux adultes
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01185_20220822
22 août 2022
Dans ces conditions, même si Mme A a bénéficié auparavant de titres de séjour " étranger malade ", même si l'allocation aux adultes handicapés pour un taux d'incapacité compris entre 50 % et 80 % lui a
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03359_20220819
19 août 2022
" L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment de l'allocation aux adultes
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00435_20230926
26 septembre 2023
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21153_20221018
18 octobre 2022
l'intéressé se prévaut de sa présence et de sa scolarité en France depuis plusieurs années ainsi que de la présence sur le territoire de son père, titulaire d'un certificat de résidence et d'une allocation adulte
Juge des référés
ORCA_25BX01893_20251210
10 décembre 2025
/La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article
3ème chambre
DCA_21PA04934_20230705
5 juillet 2023
ou de l'allocation pour adulte handicapé, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2019 et capitalisés à compter du 21 juillet 2020.
DCA_21PA04983_20230705
8ème chambre
DCA_21PA00389_20230524
24 mai 2023
Il n'y a pas lieu de déduire de cette indemnité la somme perçue par l'intéressée au titre de l'allocation aux adultes handicapés.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01476_20240402
2 avril 2024
capital ; il n'est pas justifié de bulletins de salaire permettant d'apprécier la perte de gains professionnels avant consolidation, dont devrait être déduit le montant perçu au titre de l'allocation aux adultes
DCA_25MA00772_20250701
1 juillet 2025
La rente annuelle accordée, dont il faudra déduire les sommes éventuellement perçues par la victime au titre de l'allocation aux adultes handicapés actualisée annuellement à l'avenir par application des
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03875_20231215
15 décembre 2023
Il convient d'en déduire la somme de 17 906,23 euros perçue au titre de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en 2016, 2017, 2018, puis à compter de janvier 2022, dont le montant mensuel, évolutif,
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00714_20250121
21 janvier 2025
, puis sans condition de durée à compter du 1er juin 2023, et qu'elle a obtenu l'attribution d'un taux d'invalidité de 50 à 80 % du 1er août 2023 au 31 juillet 2024 pour le bénéfice de l'allocation adulte
5ème chambre
DCA_24NT02356_20251021
21 octobre 2025
, sur l’insuffisance des ressources de l’intéressé lorsqu’elle résulte directement d’une maladie ou d’un handicap.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03307_20230403
3 avril 2023
S'il fait valoir qu'il a été déclaré handicapé en 1974, il ne l'établit pas et ne peut justifier avoir perçu des prestations en compensation de son handicap dès lors qu'il ressort d'une lettre du 28 avril
4ème chambre
DCA_25PA00814_20260220
20 février 2026
en charge par sa famille, qu’il est logé par une association à l’hôtel, vit d’une allocation du département dans le cadre d’un contrat jeune majeur et a fait une demande pour percevoir l’allocation adulte
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02849_20251218
18 décembre 2025
Dans ses domaines de compétence, C... met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés. (…) / Dans le cadre
ORCA_23LY03224_20250417
17 avril 2025
A déclare souffrir de plusieurs problèmes de santé et invoque son handicap, il se borne à faire état de la délivrance par la maison Loire Autonome d'une carte mobilité inclusion stationnement et de l'attribution
DCA_23NC02261_20241105
5 novembre 2024
Si l'une des sœurs de la requérante a été orientée par la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Saône vers un service d'aide par le travail et que l'un de ses frères bénéficie de
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