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617 résultats pour « adultes handicapés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA00161_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

A établies après le début du contrôle, des documents faisant état de sa situation d'adulte handicapé et une attestation de la Caisse d'allocations familiales datant de 2020, faisant état de ce qu'elle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02080_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

« L’étranger qui apporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment de l’allocation aux adultes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01185_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Dans ces conditions, même si Mme A a bénéficié auparavant de titres de séjour " étranger malade ", même si l'allocation aux adultes handicapés pour un taux d'incapacité compris entre 50 % et 80 % lui a

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03359_20220819

Admin. Appel

19 août 2022

19 août 2022

" L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment de l'allocation aux adultes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00435_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

" L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment de l'allocation aux adultes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21153_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

l'intéressé se prévaut de sa présence et de sa scolarité en France depuis plusieurs années ainsi que de la présence sur le territoire de son père, titulaire d'un certificat de résidence et d'une allocation adulte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01893_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

/La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04934_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

ou de l'allocation pour adulte handicapé, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2019 et capitalisés à compter du 21 juillet 2020.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04983_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

ou de l'allocation pour adulte handicapé, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2019 et capitalisés à compter du 21 juillet 2020.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00389_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Il n'y a pas lieu de déduire de cette indemnité la somme perçue par l'intéressée au titre de l'allocation aux adultes handicapés.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01476_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

capital ; il n'est pas justifié de bulletins de salaire permettant d'apprécier la perte de gains professionnels avant consolidation, dont devrait être déduit le montant perçu au titre de l'allocation aux adultes

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA00772_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La rente annuelle accordée, dont il faudra déduire les sommes éventuellement perçues par la victime au titre de l'allocation aux adultes handicapés actualisée annuellement à l'avenir par application des

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03875_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il convient d'en déduire la somme de 17 906,23 euros perçue au titre de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en 2016, 2017, 2018, puis à compter de janvier 2022, dont le montant mensuel, évolutif,

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00714_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

, puis sans condition de durée à compter du 1er juin 2023, et qu'elle a obtenu l'attribution d'un taux d'invalidité de 50 à 80 % du 1er août 2023 au 31 juillet 2024 pour le bénéfice de l'allocation adulte

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02356_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

, sur l’insuffisance des ressources de l’intéressé lorsqu’elle résulte directement d’une maladie ou d’un handicap.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03307_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

S'il fait valoir qu'il a été déclaré handicapé en 1974, il ne l'établit pas et ne peut justifier avoir perçu des prestations en compensation de son handicap dès lors qu'il ressort d'une lettre du 28 avril

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00814_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

en charge par sa famille, qu’il est logé par une association à l’hôtel, vit d’une allocation du département dans le cadre d’un contrat jeune majeur et a fait une demande pour percevoir l’allocation adulte

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02849_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Dans ses domaines de compétence, C... met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés. (…) / Dans le cadre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03224_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

A déclare souffrir de plusieurs problèmes de santé et invoque son handicap, il se borne à faire état de la délivrance par la maison Loire Autonome d'une carte mobilité inclusion stationnement et de l'attribution

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02261_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Si l'une des sœurs de la requérante a été orientée par la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Saône vers un service d'aide par le travail et que l'un de ses frères bénéficie de

Source officielle

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