S’il soutient qu’il est en France depuis 2019 et qu’il y dispose d’attaches personnelles, il n’apporte aucun élément de nature à justifier ses allégations.

Au soutien de ses allégations, M.

En se bornant à alléguer de ce qu'il contribue parfaitement à l'entretien et à l'éducation de sa fille et participe à celle de ses beaux-enfants et ce, sans produire d'élément au soutien de ses allégations

B s'est borné à alléguer, de manière succincte et sans précision suffisante, des éléments de faits qui n'étaient établis par aucune pièce du dossier à l'appui de l'ensemble des moyens soulevés dans cette

Elle allègue que la décision va lui causer un préjudice difficilement réparable.

B soutient, pour la première fois en cause d'appel, que son épouse et ses enfants ont acquis la nationalité roumaine et produit, à l'appui de ses allégations, des certificats en date du 21 juillet 2023

Les seules allégations du ministre relatives aux conditions d'un précédent séjour de l'intéressée sur le territoire français et à la situation au regard du séjour de certains membres de sa famille en France

Le requérant allègue qu'il est arrivé en France en 2017, après avoir vécu au Cameroun, où il n'a, selon ses allégations, plus d'attache familiale.

B... allègue souffrir d’une sérieuse myopie et de céphalées chroniques, de même que Mme E... indique bénéficier d’un important et continu suivi médical en France et qu’ils présentent une vulnérabilité

B... soit présent habituellement en France depuis son arrivée alléguée le 13 novembre 2022, le préfet de police de Paris n’a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale en France une

Par ailleurs, et contrairement à ce qu’il soutient, il n’établit pas par sa seule présence alléguée depuis six ans sur le territoire français, y avoir fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux

A soutient qu'il est entré en France le 9 février 2020 et qu'il a noué de solides liens sur le territoire, sans toutefois produire de pièces à l'appui de ses allégations.

En cinquième lieu, il ressort de l'examen de l'arrêté litigieux que le préfet a indiqué dans sa décision les éléments propres à la situation de Mme A, notamment la durée alléguée de son séjour en France

Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

question de la constitutionnalité de cet article présente un caractère sérieux dès lors que : - l'article L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales porte atteinte à la liberté d'aller

Vous allez être convoqué pour la suite pour l'établissement de votre carte.

Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que le requérant n'apporte aucun élément permettant d'établir sa présence habituelle en France entre 2016 et 2020, ayant d'ailleurs indiqué faire des allers-retours

En outre, si la requérante conteste le bien-fondé des motifs de la décision contestée, ses allégations, qui concernent la légalité interne de cette décision, sont sans incidence sur le moyen tiré de son

La décision contestée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se fonde sur le motif tiré de ce que le lien familial allégué avec M.

Il soutient que : - la créance était prescrite à compter du 1er janvier 2019 ; - aucune faute n'est imputable à l'administration fiscale ; - le préjudice allégué par Mme B n'est ni certain ni