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Dans ces conditions, l'administration a pu considérer, à bon droit, que M.

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Compte tenu des délais qui étaient impartis à Monsieur B, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Melun a rejeté les conclusions du requérant tendant à la décharge à la décharge des rappels

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre

général des impôts qui vise la déclaration des revenus, l’article 1728 du code général des impôts qui vise les taux de majoration en cas de défaut de production d’une déclaration dans les délais prescrits

la 3ème chambre a jugé que cette demande constitue seulement une demande de déclaration de droits qui n’entre pas dans l’office du juge administratif. 4.

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C A, représenté par Me Nino, avocate, conclut à la confirmation de l'ordonnance rendue le 2 novembre 2022, en conséquence à ce que la cour déclare la requête irrecevable, en tout état de cause, à ce qu'elle

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