A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Si l’appelante soutient que l’administration fiscale n’a pas répondu à l’observation selon laquelle le prélèvement versé par la SA Alpira dont cette dernière a obtenu le dégrèvement, et « imputé sur l’

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A... au titre de l’année 2016 correspondant à l’abandon de la majoration de 1,25 appliquée au bénéfice non commercial taxé d’office.

Par une ordonnance du 24 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 juillet 2024 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

A, gérant de la société Mondial Diffusion, a révélé que les factures émises à destination de la société Mercure ne constituaient pas la contrepartie effective d'une prestation au bénéfice de cette dernière

Si l’appelant soutient qu’il ne pourra pas bénéficier d’une prise en charge adaptée dans son pays d’origine, aucun des documents établis par le personnel médical ayant assuré son suivi en France ne se

(2013 et 2014) et la base d'imposition, à savoir 32 673 euros pour le bénéfice non commercial 2013 et 238 207 euros pour le bénéfice non commercial 2014.

E, représenté par Me Shveda, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement en tant qu'il

Mme A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Elle a bénéficié ensuite d’un titre de séjour constamment renouvelé jusqu’au 11 octobre 2023. Le 20 septembre 2023, elle a sollicité le renouvellement de ce dernier titre.

le bénéfice du statut de réfugié en raison des violences perpétrées sur elle par le père des enfants, le jugement de délégation d'autorité parentale ne peut être obtenu ; - par ailleurs la décision

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Le rapport de M.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

F a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 17 février 2022. Par ordonnance du 5 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 28 octobre 2022.

d'Amiens de condamner la commune d'Heilly à lui verser la somme de 720 euros à raison des loyers dus en application du contrat de location de longue durée d'un système de téléphonie signé par cette dernière

Sur les conclusions tendant au bénéfice du sursis de paiement : 37.

Il a mis à profit cette prise en charge pour obtenir, dès juin 2019, le CAP de carrossier.

Par suite, les conclusions présentées par cette dernière tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ne peuvent qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R

En dernier lieu, aux termes de l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins