AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02561_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par un arrêt n° 18MA01685 du 19 mars 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'arrêté du maire de la commune de Châteauneuf-le-Rouge du 4 septembre 2015 et enjoint au maire de la commune
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03477_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2211597 du tribunal administratif de Nantes du 19 septembre 2022 ainsi que l'arrêté du 19 août 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02328_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02909_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1901023 du 19 avril 2021 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00312_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Par une seconde requête, la SARL LBS a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler les décisions des 24 mars, 19 avril, 19 mai et 4 août 2021 par lesquelles le directeur départemental
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01128_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Par suite, le refus d’autorisation de travail du 4 février 2020 est illégal. Il suit de là que l’arrêté du 19 octobre 2020, qui refuse à M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00217_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B, a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 19 juillet 2017 ainsi que les arrêtés du président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 4 novembre 2014, du 14 janvier 2015, du 5
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01478_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, alors en vigueur : « I.- Conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00457_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01118_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
le jugement n°1811054 du 18 mars 2021 et l'arrêté du 4 octobre 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761 1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02769_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1909477/4-3 du tribunal administratif de Paris du 19 mars 2021 est annulé.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00917_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01513_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Article 2 : Le jugement du 19 janvier 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est réformé en ce sens. Article 3 : Les conclusions de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03576_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
B... comme manifestement irrecevable, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, au motif qu’il n’avait pas transmis, malgré une invitation à régulariser la requête,
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02465_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Par conséquent, la requête de Mme C... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée pour ce motif en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. »
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL20744_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
3 de l'arrêté ministériel du 4 août 2004 ainsi que les articles 5 et 6 du décret du 14 mars 1986 et l'article 3 du 30 juillet 1987 ; - la date de consolidation retenue par Mme F, lors de son expertise
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00824_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Par une requête enregistrée le 19 février 2024 sous le n° 24PA00825, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03121_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2026, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00978_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01829_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
A..., représenté par Me Kuhn-Massot, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 4 février 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 19 juin 2024 ; 3°) d’enjoindre au
Source officiellePage 8 sur 2318