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46 348 résultats pour « article 19-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02561_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Par un arrêt n° 18MA01685 du 19 mars 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'arrêté du maire de la commune de Châteauneuf-le-Rouge du 4 septembre 2015 et enjoint au maire de la commune

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03477_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2211597 du tribunal administratif de Nantes du 19 septembre 2022 ainsi que l'arrêté du 19 août 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02328_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA02909_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1901023 du 19 avril 2021 du tribunal administratif de Paris est annulé.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00312_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Par une seconde requête, la SARL LBS a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler les décisions des 24 mars, 19 avril, 19 mai et 4 août 2021 par lesquelles le directeur départemental

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01128_20220919

Admin. Appel

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Par suite, le refus d’autorisation de travail du 4 février 2020 est illégal. Il suit de là que l’arrêté du 19 octobre 2020, qui refuse à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00217_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

B, a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 19 juillet 2017 ainsi que les arrêtés du président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 4 novembre 2014, du 14 janvier 2015, du 5

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01478_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aux termes du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, alors en vigueur : « I.- Conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00457_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01118_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

le jugement n°1811054 du 18 mars 2021 et l'arrêté du 4 octobre 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761 1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA02769_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1909477/4-3 du tribunal administratif de Paris du 19 mars 2021 est annulé.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00917_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01513_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Article 2 : Le jugement du 19 janvier 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est réformé en ce sens. Article 3 : Les conclusions de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03576_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

B... comme manifestement irrecevable, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, au motif qu’il n’avait pas transmis, malgré une invitation à régulariser la requête,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02465_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Par conséquent, la requête de Mme C... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée pour ce motif en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. »

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL20744_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

3 de l'arrêté ministériel du 4 août 2004 ainsi que les articles 5 et 6 du décret du 14 mars 1986 et l'article 3 du 30 juillet 1987 ; - la date de consolidation retenue par Mme F, lors de son expertise

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00824_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Par une requête enregistrée le 19 février 2024 sous le n° 24PA00825, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03121_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2026, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00978_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01829_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A..., représenté par Me Kuhn-Massot, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 4 février 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 19 juin 2024 ; 3°) d’enjoindre au

Source officielle

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