Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL02595_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation auquel l'article L. 511-1 de ce code renvoie expressément. 3.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02063_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I. - Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00878_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00236_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY03019_20260217
17 février 2026
17 février 2026
) de suspendre immédiatement et à titre provisoire, sur le fondement de l’article R. 533-2 du code de justice administrative, l’exécution de cette ordonnance ; 3°) de mettre à la charge de Mme A...
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06477_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il a alors sollicité auprès de la ministre des solidarités et de la santé l'autorisation d'exercer en France la profession de médecin dans cette spécialité sur le fondement de l'article L. 4111-2 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01262_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit, par conséquent, être écarté. 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00540_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03087_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
, tiré de l'abrogation par la loi n° 2024-42 de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce qu'il appartient au juge administratif, statuant comme juge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04998_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01348_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'application de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04895_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Ils soutiennent que : - en application des dispositions de l'article R. 311-2 du code de justice administrative, qui prévoient que " La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01220_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, le tout dans un délai
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02402_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée au regard de l'objet de sa demande tendant à l'abrogation, sur le fondement de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00322_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
R111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01055_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00286_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02755_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
En ce qui les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00305_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés, () aux secours
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00736_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Elles soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qu'il a écarté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué
Source officiellePage 8 sur 5796